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Le sénateur Jean-Léonce Dupont, président de la délégation chargée du statut du sénateur (Union centriste, Calvados), présente, mercredi 25 mai 2011, les 5 axes retenus par le bureau du Sénat pour prévenir les conflits d'intérêts : « une définition des conflits d'intérêts adaptée aux spécificités de la fonction parlementaire », « la création d'une déclaration d'intérêts destinée à assurer la transparence des engagements des parlementaires », « l'instauration d'une autorité de déontologie interne au Sénat conforme au principe de l'autonomie parlementaire », « l'extension et la clarification par la loi organique des incompatibilités parlementaires afin de mieux prévenir certains conflits d'intérêts », et « un meilleur encadrement des relations entre les parlementaires et les organisations extra-parlementaires ».
Le Bureau de l'Assemblée nationale indique avoir adopté, mercredi 6 avril 2011, « un dispositif de prévention des conflits d'intérêts » sur proposition du groupe de travail présidé par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée, et dont les deux rapporteurs étaient Jean-Pierre Balligand (PS, Aisne) et Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin). Ce dispositif prévoit « l'énoncé, dans un code de déontologie des grands principes que les députés s'engagent à respecter » ; « l'obligation, pour tous les députés, de remplir une déclaration d'intérêts en début de mandat, qui devra être réactualisée en cas de changement substantiel » ; et « l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée, chargé de veiller au respect de ces principes et de conseiller les députés ».
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« Il faut étendre le dispositif proposé par la 'commission Sauvé' aux élus nationaux et locaux, c'est-à-dire aux parlementaires et élus des principales collectivités locales, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et administratif », déclare TI France (Transparence International France), mercredi 26 janvier 2011. Cette réaction fait suite à la remise à Nicolas Sarkozy, le même jour, du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique, intitulé « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique » (L'AEF n°249872). « Tel devrait être le cas, en particulier, des mesures applicables aux membres du gouvernement (publication des déclarations, sanction de la prise illégale d'intérêts, contrôle et compte-rendu par l'Autorité de la déontologie) que nous invitons les groupes de travail mis en place à l'Assemblée nationale et au Sénat à reprendre à leur compte », ajoute l'ONG.
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« Il faudrait confier le contrôle des règles de prévention des conflits d'intérêts à une Autorité de déontologie de la vie publique composée de hauts magistrats, qui pourrait rendre des avis, recommandations et mises en demeure, et adresser des injonctions dont la méconnaissance serait sanctionnée par le juge pénal. » Telle est la principale proposition du rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis à Nicolas Sarkozy mercredi 26 janvier 2011. La commission (1) comprend trois membres : Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Elle a concentré ses travaux « sur les conflits entre intérêts publics et privés, et non entre différents intérêts publics, à l'exception du cumul des mandats des membres du gouvernement ».
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« Après les mots, nous demandons des actes », déclare l'association TI (Transparence international) France, à l'occasion de la publication de son rapport « Prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique », mercredi 8 décembre 2010. Après de « nombreuses déclarations en faveur d'un encadrement des conflits d'intérêts », TI France formule dix propositions pour élaborer des règles de prévention, de gestion et de répression des conflits d'intérêts, à partir de l'étude de cas pratiques et de « l'expérience de réglementations étrangères ».
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« En France comme ailleurs, les dommages causés par la corruption doivent être pris plus au sérieux. Sans cela, les réponses apportées aux crises mondiales resteront sans effet », déclare Transparency International, mardi 26 octobre 2010. L'ONG, qui évalue 178 pays en fonction de la perception du niveau de corruption affectant leur administration publique et classe politique, classe la France au 25e rang, en recul d'une place par rapport à l'an dernier. « La France demeure derrière de nombreux États européens, tels que la Suède, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni », déclare l'ONG. Dans cette édition 2010, près des trois quarts des pays évalués ont un score inférieur à 5, sur une échelle allant de 0 (haut niveau de corruption perçu) à 10 (haut niveau d'intégrité perçu). La France obtient une note de 6,8 sur 10.
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