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« Le transfert des charges a été mené au détriment du ministère de la Justice et des Libertés et au mépris des principes qui doivent régir la procédure pénale, dans une logique exclusivement comptable », affirme le Syndicat de la magistrature dans un courrier adressé au garde des Sceaux mercredi 25 mai 2011. « Il est inacceptable que vos services fassent mine d'ignorer la situation catastrophique dans laquelle vont plonger les juridictions, situation dont ils ne manqueront pas ensuite de les rendre responsables », souligne-t-il. Le syndicat rappelle que la réforme du transfert des missions d'extractions judiciaires « vise à rationaliser les missions et à recentrer celles des forces traditionnelles de sécurité vers leur mission première ».
« Les agents pénitentiaires prennent progressivement en charge la sécurisation du ministère de la Justice, celles des UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales), puis les transfèrements judiciaires, actuellement assurés par les policiers et les gendarmes », indique à AEF Sécurité globale le porte-parole du ministère de la Justice, Bruno Badré. Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 emplois ETP (équivalent temps plein) pour 2011. 800 ETP, au total, doivent être transférés jusqu'en 2013, rappelle-t-il. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 « à ce qu'il y ait 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'a pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°257572).
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À compter de mars 2011, le dispositif de prise en charge par le ministère de la Justice de la sécurisation des 199 enceintes judiciaires sera généralisé. C'est ce qu'indique le « calendrier de la mise en application des mesures concernant la clarification des missions entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice », dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. Ce document rappelle que la prise en charge de la gestion des scellés par le ministère de la Justice a commencé depuis le 1er janvier 2011. Il précise en outre que le « protocole Intérieur-Justice sur la sécurisation des enceintes judiciaires et la circulaire d'expérimentation de la direction générale de la police nationale sur quatre sites (Lyon, Clermont-Ferrand, Arras et Metz) » ont été diffusés le 7 janvier dernier. Une évaluation de cette expérimentation doit être effectuée le 31 janvier 2011, puis une circulaire ministérielle généralisant la sécurisation des enceintes judiciaires sera diffusée le 7 février.
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« Ni la police, ni la gendarmerie ne semblent disposer d'éléments fiables sur les moyens humains mobilisés » pour les missions d'escortes judiciaires, affirme Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord. Dans un avis présenté le 18 novembre 2010 au nom de la commission des lois constitutionnelles sur les crédits de l'administration pénitentiaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, il indique que les estimations du personnel nécessaire pour ces escortes, qui doivent être assurées à partir de 2011 par l'administration pénitentiaire, « peuvent beaucoup varier pour une même région d'un interlocuteur à l'autre, voire d'un jour à l'autre… ». L'expérimentation du transfert des escortes devrait commencer « en 2011 dans deux régions, l'Auvergne et la Lorraine », souligne-t-il.
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La suppression des « charges indues », qui sont aujourd'hui exercées par des policiers et des gendarmes, « représente un gain net de plus de 1 000 emplois », selon une note du cabinet de Brice Hortefeux dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. Daté du 5 octobre 2010, ce document précise le contenu du « plan de suppression des charges indues judiciaires pesant sur les forces de sécurité » arrêté par la Chancellerie et la place Beauvau après un dernier arbitrage interministériel. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, avait fait état de cet accord lundi, lors d'une présentation du projet de budget 2011 aux syndicats de policiers (AEF Sécurité globale n°258978). « C'est une décision majeure dans un dossier qui ne trouvait pas de solution depuis plusieurs décennies », souligne la note.
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Le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice ont trouvé un accord pour que des tâches aujourd'hui assumées par la police soient transférées à l'administration pénitentiaire à partir de 2011 et selon un plan triennal. Brice Hortefeux l'a annoncé aux syndicats de policiers qu'il recevait place Beauvau pour une présentation du projet de budget 2011. « Les transfèrements de détenus et les gardes de personnes hospitalisées seront prises en charge par le ministère de la Justice. L'idée est qu'à partir du moment où un mandat de dépôt est prononcé, ce soit l'administration pénitentiaire qui intervienne et pas la police, comme c'est le cas aujourd'hui », confirme à AEF Sécurité globale Guillaume Didier, porte-parole de Michèle Alliot-Marie. « Cela se fera progressivement sur trois ans et la mesure sera expérimentée sur deux régions non encore désignées », précise-t-il. Cette nouvelle organisation « s'accompagnera du transfert de postes budgétaires mais aucun chiffre n'a encore été fixé », complète Guillaume Didier.
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