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23 % des 13 114 cas de fraude enregistrés en 2010 concernent les aides au logement (1), indique la commission des prestations légales et de la législation dans une note de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales), du 24 mai 2011, sur la prévention et la lutte contre la fraude. En masse financière, les aides au logement sont la deuxième source de fraude après les minimas sociaux (66 %) - le RMI/RSA seul représentant 51 % - et devant les prestations familiales (11 % des fraudes). Cette enquête, menée pour la deuxième année consécutive, révèle que les signalements de fraudes aux aides au logement provenant des bailleurs, « présentent un bon rendement » avec un taux d'indus de 32 %. 169 contrôles ont été effectués, pour 54 indus d'un montant de 203 505 euros. Puis 24 rappels pour un montant de 37 232 euros. Au total, les signalements par des organismes et les dénonciations de tiers relatifs aux aides au logement ont permis 12 751 contrôles pour 2 408 indus d'un montant total de près de 10 millions d'euros.
« La Cnaf a constaté ces dernières années une recrudescence des fraudes aux aides au logement rendues possibles par la production de faux baux et de fausses attestations de loyer correspondant à des logements fictifs ou à des locations fictives. » Tel est le principal enseignement concernant le domaine du logement du bilan d'activité 2009 (fraude, création de solutions d'accueil pour la petite enfance) et 2010 (qualité de service) de la Cnaf, présenté mardi 25 janvier 2011. Quelque six millions de personnes bénéficient d'une aide au logement, soit un budget de 15,4 milliards d'euros, précise la Cnaf qualifiant les risques de fraudes d'« importants ». Ainsi, en 2009, les fraudes sur les ALS (allocations de logement à caractère social) sont les deuxièmes plus importantes (1), comptant pour 26 % des cas et 20 % des montants, derrière les fraudes sur le RSA (revenu de solidarité active), qui représentent 50 % des cas et 70 % des montants.
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Le montant estimé des fraudes aux prestations logement en 2009 représente 200 millions d'euros, soit 1,32 % des versements de ces aides, indique la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), vendredi 30 avril 2010. Au total, l'impact financier de la fraude toutes prestations confondues est estimé entre 540 et 808 millions d'euros, soit 0,91 % à 1,36 % des 60 milliards d'euros de prestations. Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité, indiquent que les sommes sont « recouvrées à hauteur de 88 % dans les trois ans ». Les ministres rappellent que pour lutter contre la fraude aux allocations logement, « les CAF peuvent contrôler la réalité de l'existence des logements loués par des bailleurs en recueillant les données nécessaires auprès de l'administration fiscale, avec un accès aux fichiers de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation ». 617 contrôleurs sont actuellement chargés de lutter contre les fraudes dans les CAF.
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Le conseil d'administration de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) a entériné, mardi 6 avril 2010, le budget rectificatif pour 2010 qui prévoit la création de 400 postes en CDD à répartir sur les plateformes d'accueil téléphonique. Cette décision intervient dans un contexte de tension lié à la mise en place du RSA. Début 2010, les caisses du Mans, de Nice, de Lille ou encore de Tours ont dû fermer leurs portes pour faire face à la surcharge de travail. « Nous sommes dans une situation difficile depuis plusieurs mois déjà. Nous ne cessons d'informer les pouvoirs publics », a ainsi indiqué Jean-Louis Deroussen, le président de la Cnaf, le 8 mars dernier. La caisse nationale souligne qu'au traitement des demandes de RSA va s'ajouter, à compter du 1er janvier 2011, le traitement des impayés de loyers pour les locataires et les accédants à la propriété bénéficiaires de l'APL (Aide personnalisée au logement). Pour l'instant, 6 Caf sur 123 assurent cette mission à titre expérimental.
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Un peu plus de 6 millions de familles bénéficiaient au 31 décembre 2008 des aides personnelles au logement versées par les CAF (caisses d'allocations familiales) pour un montant avoisinant les 14,7 milliards d'euros : 1,3 million de foyers percevaient l'ALF (allocation de logement familiale), 2,2 millions l'ALS (allocation de logement sociale) et 2,5 millions pour l'APL (allocation personnalisée au logement). C'est ce qui ressort du volet consacré aux « aides au logement » du « Cahier des données sociales 2008 » que vient de publier la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales). Cette nouvelle publication, à vocation nationale, « présente le cadre législatif et réglementaire des prestations versées par les caisses, leur contexte historique et socio-économique ainsi que des données statistiques et comptables ».
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Les administrateurs de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) ont émis, mardi 8 décembre 2009, « un avis défavorable concernant les projets de décret et d'arrêté relatifs à la revalorisation des barèmes des aides au logement au 1er janvier 2010 en métropole et dans les DOM par 15 voix contre (représentants CGT, FO, CFE-CGC, Unaf, professions libérales, et une personnalité qualifiée) et 19 prises d'acte (CFDT, CFTC, UPA, CGPME, Medef et deux personnalités qualifiées) ». Selon le communiqué de la Cnaf, les administrateurs jugent « largement insuffisante » la revalorisation de « 0,32 % des barèmes » qui ne recouvre pas « la réalité du coût du logement pour les familles ». « Ils ont indiqué leur préoccupation d'une aggravation de la situation des ménages en période de crise, avec un « taux d'effort » qui allait augmenter de manière significative. »
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