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Le 1er janvier 2012, un fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales entrera en vigueur. Les modalités de fonctionnement de ce fonds ne sont pas encore connues, ce qui inquiète les maires des petites villes, réunis les 26 et 27 mai 2011, à Saint-Flour (Cantal), lors des Assises de l'APVF (Association des petites villes de France). Les autres réformes touchant aux finances locales et à la « politique européenne de cohésion » suscitent également des interrogations. « Nous sommes plongés dans de grandes incertitudes. Nous nous posons des questions sur notre capacité à pouvoir emprunter pour continuer à construire des équipements et des infrastructures », déplore Philippe Laurent, maire (DVD) de Sceaux et président de la commission des finances de l'AMF (Association des maires de France). Dans la résolution finale des assises, l'APVF constate que, « à la différence des autres niveaux de collectivités, les petites villes redoutent la remise en cause des cofinancements de leurs projets par les départements et les régions, compte tenu de la dégradation de leur situation budgétaire ».
Clarification et redéfinition des instruments de mesure de la richesse des collectivités, prélèvement unique, calcul fondé sur le potentiel financier corrigé et le revenu par habitant. Telles sont quelques unes des orientations proposées mardi 24 mai 2011 par les rapporteurs (1) du groupe de travail de la commission des finances du Sénat, lancé en février dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°248830), sur la mise en oeuvre de la péréquation entre collectivités. À l'occasion de la présentation de ses conclusions définitives mercredi 6 juillet 2011, ce groupe « mettra en évidence la nécessité de réviser les critères d'attribution de la DGF (dotation globale de fonctionnement) afin de parfaire le dispositif de péréquation », est-il déjà annoncé. Mercredi 25 mai 2011, les associations d'élus du bloc local (2) annoncent également les propositions de leur comité stratégique à ce sujet, insistant sur la nécessité d'obtenir du gouvernement des simulations pour les tester.
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« En moins de 22 mois de programmation régionale, l'extension du Feder (1) à la réhabilitation thermique des logements sociaux a généré en France plus d'un milliard d'euros d'investissement en performance énergétique des logements sociaux et contribué à créer et maintenir 15 000 emplois locaux. 50 606 logements sociaux ont bénéficié de cette mesure, soit en moyenne plus de 2 200 logements sociaux par mois » avec pour les ménages concernés une réduction sensible de leurs dépenses de chauffage, souligne l'USH (Union sociale pour l'habitat). Alors que la Commission européenne réfléchit actuellement aux priorités du futur budget de l'Union et à l'avenir de sa politique de cohésion 2013-2020, l'organisation appelle, le 18 mai 2011, dans son bilan à mi-parcours de la réhabilitation thermique des logements sociaux financés par le Feder, à reconduire cette mesure « pour l'ensemble de la programmation 2013-2020, dès son entrée en vigueur au 1er janvier 2013 » et à la déplafonner pour « mieux répondre aux besoins réels des États membres ». En ce sens elle formule six propositions « concrètes » au président de la Commission, José Manuel Barroso.
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« Pour créer un mécanisme de péréquation horizontale, il faut laisser aux collectivités suffisamment de marges de manoeuvre, d'autonomie, et inciter à la solidarité plutôt que la pénaliser », plaide Pascal Buchet, maire (PS) de Fontenay-aux-Roses et rapporteur de la commission finances de l'AMF (Association des maires de France). La question du dispositif de péréquation du « bloc local » (à savoir communes et intercommunalité), qui doit être mis en place par la prochaine loi de finances, a donné lieu à un débat animé mercredi 6 avril 2011 aux assises de l'Amif (Association des maires d'île-de-France) lors d'une table ronde intitulée « Quelles solidarités financières pour l'Île-de-France ? ». La région « est dans une situation particulière avec le FSRIF (Fonds de solidarité de la région Île-de-France) qui place la région en avance sur le reste du pays », observe Éric Jalon, DGCL (directeur général des collectivités territoriales). Ce fonds permettra la redistribution de 190 millions d'euros en 2011 et devra atteindre 270 millions en 2015.
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Les bailleurs sociaux sont des « organismes éligibles » aux programmes opérationnels 2007-2013, indique une circulaire de l'USH (Union sociale pour l'habitat) du vendredi 25 mars 2011. Le règlement du 19 mai 2010 relatif au Feder (fonds européen de développement régional) élargit en effet la possibilité d'utilisation de ces fonds pour financer des logements en direction des « groupes vulnérables » (AEF Habitat et Urbanisme n°275853). Une circulaire de la Datar (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité du territoire) aux préfets et aux présidents de conseil régionaux du 16 mars 2011 précise également les conséquences de cette décision dont l'objectif est d'« accompagner les politiques nationales d'aide sociale et de réduction de la pauvreté en ciblant le financement de projets qui accélèrent le développement, promeuvent l'égalité des chances et améliorent la qualité de vie des communautés marginalisées ».
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« La RGPP est une politique d'État sur laquelle nous ne portons pas de jugement d'opportunité. Mais elle a bien sûr des conséquences sur les collectivités territoriales. Une grande concertation en amont […] aurait été souhaitable. » Tel est le sentiment de Jacques Pélissard, président de l'AMF (Association des maires de France), auditionné mercredi 23 mars 2011 par la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. Laquelle mission a entendu le même jour le préfet de la région Île-de-France et président de l'Association du corps préfectoral, Daniel Canépa.
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La réforme du Fsrif (Fonds de solidarité de la région Île-de-France) et la création, dès 2012, d'un fonds de péréquation communal et intercommunal à l'échelle nationale prévues par la loi de finances pour 2011 (1) ont fait l'objet d'un débat entre les collectivités membres de Paris Métropole, réunies en comité syndical, vendredi 11 mars 2011, à Romainville (Seine-Saint-Denis) (AEF Habitat et Urbanisme n°246048). Les élus ont discuté des propositions de la commission « développement et solidarité » de Paris Métropole sans aboutir à un consensus. Le député-maire (PS) de Sarcelles (Val d'Oise), qui co-préside cette commission, rappelle que l'hypothèse de travail se fonde sur un Fsrif atteignant 270 millions d'euros à l'horizon 2015, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2011. « L'objectif est d'arrêter une position de Paris Métropole au mois de mai ou juin. Si on arrive devant les parlementaires et le CFL [comité des finances locales] avec une position commune, on aura marqué un point », estime François Pupponi.
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