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« Les résultats sont encourageants pour ce qui concerne la construction de logements sociaux mais plus décevants pour la rénovation du parc privé. » C'est le constat établi par la Cour des comptes dans son rapport sur « les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'État aux intercommunalités et aux départements », publié lundi 30 mai 2011 (1). Ce document dresse un premier bilan, sur la période 2005-2009, de cette expérience qui concerne la moitié de la population métropolitaine (2). Si la délégation des aides à la pierre a su attirer l'adhésion d'intercommunalités et de départements volontaires, l'institution alerte sur un contexte législatif et budgétaire en évolution rapide (réforme des collectivités territoriales, crise des finances publiques) et recommande notamment d'assurer un cadre pluriannuel stable, mieux adapté aux engagements de moyen et long termes requis par les délégations de gestion des aides à la pierre. Elle demande aussi aux pouvoirs publics de clarifier les orientations qu'ils entendent suivre à l'avenir.
Nombre de logements produits par région, d'acquisition-amélioration, détail des PLAI, PLUS, PLS, typologie, surcharge foncière, répartition par zone A, B1, B2 et C, etc. Tels sont quelques unes des données disponibles dans le « Bilan des logements aidés année 2010 » publié jeudi 5 mai 2011 par les services du MEDDTL (ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement). Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, avait évoqué le 20 janvier 2010 les 131 509 logements financés l'an passé (AEF Habitat et Urbanisme n°250330) mais l'intégralité des chiffres nationaux et régionaux n'avait pas encore été diffusée. A noter notamment, au niveau national, 34,4 % des constructions neuves ont obtenu le label BBC et 29,6 % THPE.
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« Rappeler la réglementation relative à l'exercice des délégations de compétences des aides à la pierre et diffuser les instructions nécessaires à la conclusion des conventions inhérentes » : tels sont les objectifs de la circulaire, datée du 24 mars 2011, du ministère de l'Écologie et du secrétariat d'État au Logement relative à l'élaboration de ces conventions. Ce document tire les conséquences, six ans après la signature des premières conventions permises par la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, des délégations auprès de 78 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et de 28 départements, dont « plus du tiers » devrait être « renouvelé dans les deux années à venir ». « Les enseignements tirés de la première génération des conventions ainsi que les deux évolutions réglementaires et financières ont rendu nécessaire l'évolution des modèles des conventions type », est-il indiqué.
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« Nous ne sommes pas satisfaits du budget alloué à Paris et nous prenons acte que l'État nous a dit être allé au maximum de ses capacités financières. La logique aurait voulu qu'il maintienne l'effort consenti jusque là mais, à la place, il y a une baisse de 20 % des aide à la pierre. » Jean-Yves Mano, l'adjoint (PS) au maire de Paris en charge du logement, réagit pour AEF Habitat et Urbanisme à l'adoption à l'unanimité par le conseil de Paris, lundi 28 mars 2011, de la nouvelle convention de délégation des aides à la pierre signée avec l'État pour six ans, sur la période 2011-2016, pour un montant total de 500 millions d'euros. Les modalités et les montants de cette convention ont fait l'objet d'intenses discussions depuis l'automne dernier entre la ville de Paris et le cabinet du secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu (AEF Habitat et Urbanisme n°256003). La convention votée par la collectivité prévoit finalement 500 millions d'euros sur six ans, dont 100 millions pour 2011, contre environ 120 millions d'euros par an dans la convention précédente signée en 2005. Cela représente 20 % de l'enveloppe nationale.
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« Il y a une trentaine de départements en situation de vulnérabilité et une douzaine en détresse financière », affirme Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'ADF (Assemblée des départements de France), jeudi 3 mars 2011. Avec la hausse des dépenses sociales et les effets de la réforme de la TP (taxe professionnelle), ces collectivités, confrontées à des difficultés budgétaires structurelles, s'interrogent sur leur implication dans les politiques de l'habitat. « Toutefois, nous ne constatons pas d'infléchissement des investissements dans les politiques de l'habitat », observe Augustin Rossi, chargé de mission de l'ADF. Les deux hommes dressent pour AEF Habitat et Urbanisme un bilan de l'action des départements dans ce domaine, concernant principalement la délégation des aides à la pierre et la gestion du FSL (fonds de solidarité pour le logement), à la lumière de la situation financière actuelle.
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Trois ans après sa mise en place, où en est le système d'information pour le suivi des aides à la pierre ? C'est la question posée par le Réseau des acteurs de l'Habitat lors d'une journée de débat, mardi 12 octobre 2010, sur le thème « Connaître les besoins en logement : une exigence partagée sur les territoires » (AEF Habitat et Urbanisme n°258272). Créé en 2007 par la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) du Meeddm (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer), ce système a été mis à disposition, en 2009, de l'ensemble des DDT (Directions départementales des territoires) et des délégataires des aides à la pierre. Il continue à être progressivement enrichi. Il s'agit, explique Hélène Dadou, sous-directrice des Politiques de l'habitat au Meeddm, « d'enrichir les données liées à une opération de financement, de terminer l'intégration des acteurs extérieurs, Anru, Foncière, et de continuer d'améliorer le système d'information afin de tenir compte des besoins fonctionnels des utilisateurs ».
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Éviter tout blocage dans le démarrage des opérations de construction en cas de signature tardive des avenants annuels aux conventions de délégations des aides à la pierre. C'est l'objectif du dispositif qu'expose Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, dans une lettre du 6 août 2010 adressée à Jacques Pélissard, président de l'AMF (Association des maires de France) et publiée sur le site de l'association, lundi 21 septembre 2010. « Le nouveau modèle de convention-type » rédigé par les services ministériels permet, « à partir de la seconde année de la convention » de verser au délégataire, « avant la fin du mois de janvier », « une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année précédente sur le parc public, et de 30 % pour le parc privé ». Pour le secrétaire d'État, il s'agit de « faciliter l'exercice pluriannuel de la délégation de compétence concernant les aides à la pierre » (1).
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