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« Responsabiliser les acteurs publics » et « mettre en place une véritable démarche de prévention des conflits d'intérêts » : tels sont les objectifs du projet de loi « relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » soumis par le gouvernement à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État qui se réunit le 14 juin 2011. Ce texte reprend plusieurs propositions du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au président de la République en janvier 2011 (AEF n°249832). Il s'agit, pour le gouvernement, de « renforcer les obligations de transparence et formaliser les mécanismes de prévention les plus susceptibles de garantir la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions et dans tous ceux qui concourent à l'exercice de l'action publique ».
« Mettre en place des mécanismes d'alerte dans les services publics, permettant à un agent de signaler un risque sérieux d'infraction pénale en relation avec les fonctions » et instaurer un « dispositif de déclaration d'intérêts » pour les hauts fonctionnaires. Ce sont deux des 29 propositions du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (1), que celui-ci a remis mercredi 26 janvier 2011à Nicolas Sarkozy. Ce rapport, intitulé « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », lui avait été commandé par le président de la République en septembre 2010.
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Un décret instituant une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » a été présenté par François Fillon, Premier ministre, au cours du Conseil des ministres du mercredi 8 septembre 2010. Cette commission est « chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques, ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait », indique le communiqué du Conseil des ministres. « La commission pourra également proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables à ces personnes. »
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La commission de déontologie de la fonction publique (accès des agents publics au secteur privé) a été saisie en 2009, pour les trois fonctions publiques, de 2 552 dossiers, dont près de 62 % correspondent à des demandes de cumul d'activités. Les saisines de la commission pour avis sur une demande de cumul sont donc « désormais nettement plus nombreuses que les demandes pour avis sur une cessation d'activité », constate le rapport d'activité 2009 de la commission, qui vient d'être mis en ligne. D'une part, la saisine de la commission en cas de demande de cumul est dans tous les cas obligatoire, contrairement au cas de la cessation d'activité. D'autre part, souligne le rapport, « le succès du statut d'auto-entrepreneur a fortement contribué à l'augmentation des demandes ». « On peut espérer qu'une meilleure définition de la frontière entre les activités relevant du cumul dont la commission est saisie, et les activités accessoires, relevant de la seule autorisation de l'administration, permettra à l'avenir de freiner la croissance du flux des demandes de cumul. »
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