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Politique de protection des données personnelles
Neuf organismes d'assurance maladie complémentaire vont avoir prochainement accès aux données de remboursement anonymisées du régime général obligatoire Sniiram) dans le cadre d'un « échange réciproque » avec l'assurance maladie obligatoire. C'est ce qu'annonce Christian Babusiaux, président de l'IDS (Institut des données de santé) mis en place en 2007 pour veiller à l'équilibre et à l'équité du partage des données statistiques de ses membres parmi lesquels les trois régimes obligatoires d'assurance maladie et les trois fédérations des organismes complémentaires siégeant au sein de l'Unocam. La (FFSA, la FNMF et le Ctip ont, sous l'égide de l'IDS, signé à la fin de l'année dernière avec les trois régimes obligatoires d'assurance maladie une « charte d'engagements» qui fixe les conditions réciproques régissant les modalités de partage et d'échanges des données. Un arrêté, actuellement en attente de signature, doit permettre à neuf organismes complémentaires volontaires (1) d'avoir accès à des entrepôts de données regroupées et agrégées sur un thème précis.
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« La tonalité des discussions sur les données de santé changent. Je suis surpris que la plupart des intervenants se prononcent pour un accès plus large à ces données, tout en réclamant une plus grande sécurité de ces données », déclare Christian Saout, le président de la Conférence de santé qui a présidé, mercredi 3 février 2010, un débat public consacré à l'utilisation des données de santé, au ministère de la Santé. Quelques recommandations se sont dégagées des discussions auxquelles participaient de nombreux chercheurs et responsables d'associations d'usagers de la santé : permettre que l'on collecte plus de données de santé, résoudre les problèmes d'accès des chercheurs à ces données, mieux informer sur les garanties de confidentialité et les possibilités de recours des individus, mieux tracer les échanges entre administrations ou autorités, ou encore mieux garantir la sécurité des hébergements.
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"Une personne en ALD (affection longue durée) coûte 60% de plus en moyenne à un assureur complémentaire qu'une personne qui n'est pas en ALD. Si l'on tient compte de la variable de l'âge, puisque les personnes en ALD sont en moyenne plus âgées que celle du portefeuille, on constate des dépenses supérieures de 38%", constate Alain Rouché, directeur santé de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), jeudi 26 juin 2008 lors d'une audition de la Mecss (mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale sur les ALD (affections de longue durée). Les assureurs ont par ailleurs confirmé à Pierre Morange (UMP, Yvelines) et Jean Mallot (SRC, Allier), co-présidents de la Mecss, qu'ils ne pouvaient pas savoir autrement que par déduction quels étaient ceux de leurs assurés qui bénéficient d'une prise en charge à 100% au titre d'une ALD.
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L'IDS (Institut des données de santé), créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, va faire approuver le 24 juin 2008 par son assemblée générale une convention passée avec l'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) en vue de constituer un "échantillon permanent généraliste" d'assurés sociaux, alimenté aussi bien par les régimes d'assurance maladie obligatoire (RO) que par les organismes complémentaires (OC) volontaires. Avec cet échantillon permanent, les membres de l'IDS (État, les trois RO, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie - Unocam, l'Union nationale des professions de santé - UNPS, le Comité interassociatif des usagers de la sécurité sociale - CISS, les quatre fédérations hospitalières et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA) espèrent bien faciliter la réalisation d'enquêtes sur les comportements des assurés en matière de santé.
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