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Les policiers sont « rattrapés par le défaut d'anticipation et d'adaptation des pouvoirs publics aux impératifs européens de justice pénale », estime le Snop mercredi 1er juin 2011, alors que le SICP craint « la possible remise en cause de l'ensemble du travail d'investigation mené au cours de ces dernières années ». Ces syndicats réagissent aux arrêts rendus par la Cour de cassation mardi 31 mai 2011, selon lesquels les gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat avant le 15 avril sont non conformes (AEF Sécurité globale n°239512). La Cour avait décidé, le 15 avril 2011, de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat (AEF Sécurité globale n°243074).
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La chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes réalisés en cours de gardes à vue hors de la présence d'un avocat antérieurement au 15 Avril 2011. C'est le sens de quatre arrêts rendus mardi 31 mai 2011. « Ces décisions viennent confirmer ce que la Cour de cassation avait dit le 15 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243074). Elles réaffirment la nécessité de notifier au gardé à vue le droit au silence et le droit à l'assistance par un avocat. Il s'agit là de deux dispositions essentielles de la loi du 14 avril 2011 qui va entrer en vigueur demain », estime le porte-parole du ministère de la Justice, Bruno Badré. « La Cour de cassation se prononce ainsi sur la validité de la garde à vue et non sur celle de la procédure, qui comprend les plaintes, les témoignages, les écoutes téléphoniques, les relevés bancaires… Elle souligne que c'est au tribunal juridictionnel d'apprécier au cas par cas la portée de l'annulation ».
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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Les députés adoptent en seconde lecture le projet de réforme de la garde à vue, mardi 12 avril 2011. Dans l'hémicycle, 538 députés étaient présents et le projet de loi a recueilli 294 voix pour et 221 contre, les groupes SRC et GDR ayant appelé à voter contre. Le texte voté par les députés est conforme à celui voté par les sénateurs en première lecture, mardi 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319), son adoption est donc définitive.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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