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« Nous considérons que toutes les sociétés concernées par l'article L225-102-1 du code de commerce doivent être soumises aux mêmes obligations, par souci de simplification, de cohérence et de transparence. » Voici ce qu'indique le Forum citoyen pour la RSE (1) dans une lettre adressée au Conseil d'État, mardi 31 mai 2011. L'article 225 de la loi Grenelle II porte sur les modalités d'extension de l'obligation de reporting environnemental, social et sociétal au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Le projet de décret a été soumis à consultation en mars (L'AEF n°245824) et est actuellement examiné en Conseil d'État. Sa publication pourrait intervenir fin juin ou début juillet, selon les informations recueillies par AEF.
« Nous lançons le réseau R3 des responsables du reporting RSE, dans le but de favoriser la bonne intégration des données extra-financières dans le rapport financier des entreprises, et dans la perspective des travaux européens et internationaux qui s'engagent sur ce sujet. » C'est ce qu'annonce, jeudi 19 mai 2011, l'IRSE (Institut RSE management). Le cabinet de conseil et de formation en RSE assure l'animation de ce « club informel » qui compte actuellement « une dizaine de membres, dans de grandes entreprises comme La Poste ou EDF par exemple ». R3 « réunit les experts et praticiens français qui veulent échanger sur leur mission et participer à l'évolution du futur cadre, dans un esprit de recherche constructive, en faveur d'un reporting pertinent et utile ».
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« ll nous semble indispensable de gommer toute distorsion de concurrence entre les entreprises. C'est pourquoi nos organisations refusent l'idée de 2 listes d'informations sociales et environnementales, une pour les grandes entreprises, une autre pour les petites entreprises », déclarent FNE (France nature environnement) et la CFDT, membres du Forum citoyen pour la RSE, mardi 10 mai 2011, dans une communication commune (1). Celle-ci survient alors que la publication du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui porte sur les modalités d'extension de l'obligation de reporting environnemental, social et sociétal au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse, est attendue. Un projet de décret a été soumis à consultation en mars dernier (L'AEF n°245824). L'association et le syndicat « craignent des reculs importants, par rapport à l'article 225 du Grenelle II, sur le périmètre des entreprises concernées et les informations à fournir ».
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Le Forum citoyen pour la RSE (1) « demande fermement au gouvernement de respecter les engagements pris lors du Grenelle et acceptés par tous ses participants, y compris le Medef. Les organisations du Forum se réservent la possibilité d'intervenir devant le Conseil d'État dans le cas où le décret [d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II] ne serait pas conforme à l'esprit et la lettre de la loi », déclare-t-il, vendredi 4 mars 2011. L'article 225 de la loi Grenelle II vise à étendre l'obligation de reporting environnemental et social au-delà des seules entreprises françaises cotées. Son décret d'application, en cours de rédaction, fait l'objet de divergences sur le seuil des entreprises concernées par cette extension.
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« Les principales organisations engagées en faveur de la RSE (responsabilité sociale des entreprises) demandent à François Fillon de respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle II », écrivent-elles dans une lettre commune adressée au Premier ministre, mercredi 19 janvier 2011. Les signataires sont le Forum citoyen pour la RSE, collectif d'associations et d'organisations syndicales (CFDT, CGT, Sherpa, FNE...) (1), ainsi que d'autres organisations, notamment Orée ou le Centre des jeunes dirigeants de France (2). Ils réagissent à l'information selon laquelle Bercy souhaite fixer à 5 000 employés le seuil des entreprises qui seront concernées par l'obligation de reporting social et environnemental, introduite dans l'article 225 du Grenelle II (L'AEF n°250604). Le ministère du Développement durable soutient pour sa part le seuil de 500 salariés (L'AEF n°250551). Ces organisations souhaitent, dans ce « contexte inquiétant », que le Premier ministre « demande aux ministres compétents de [les] recevoir dans les meilleurs délais ».
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