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Le projet d'accord national interprofessionnel relatif au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) devrait, sous réserve de validation par les diverses instances confédérales, être signé par l'ensemble des organisations syndicales. C'est ce qu'indiquent les représentants syndicaux, lundi 6 juin 2011, à l'issue d'une nouvelle réunion tripartite portant sur un projet de convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la mise en oeuvre du futur dispositif de reclassement de licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés. A cette occasion, les organisations syndicales ont toutes insisté sur la nécessité d'associer réellement les partenaires sociaux au pilotage du CSP, qui à partir du 1er août 2011, prendra la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle). Une nouvelle réunion tripartite est prévue le 27 juin prochain pour traiter de la question de la répartition du financement du nouveau dispositif entre l'État et l'Unédic.
L'Unédic et l'État pourraient verser à parité « un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire » pour financer les actions d'accompagnement destinées aux futurs bénéficiaires du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) appelé à prendre le relais de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) à compter du 1er août 2011. C'est ce qu'indique une annexe d'un projet de convention relative à la mise en oeuvre de ce futur dispositif de prise en charge des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, présenté par la DGEFP aux partenaires sociaux, à l'occasion d'une réunion tripartite, lundi 6 juin 2011. Actuellement, dans le cadre de la CRP, l'État et l'Unédic versent chacun 915 euros à l'opérateur public pour financer cet accompagnement assuré par Pôle emploi ou délégué à des opérateurs privés ou publics de placement.
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Les futures expérimentations du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), appelé à prendre le relais de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) à compter du 1er août 2011, pour des publics autres que les licenciés économiques comporteront les dispositions d'accompagnement et d'indemnisation du contrat et non pas uniquement celles d'accompagnement, comme le prévoyait le premier projet d'accord national interprofessionnel relatif au CSP proposé par la délégation patronale, mardi 31 mai 2011 (AEF n°239508). Après l'examen d'amendements proposés par les organisations syndicales, la délégation patronale propose un nouveau texte ouvert à signature qui prévoit qu' « à titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier […] sur un bassin d'emploi donné ». La précédente version du texte prévoyait de ne faire bénéficier les personnes concernées que de l'accompagnement, ce qui a provoqué l'opposition des organisations syndicales. Selon toute vraisemblance, ce nouveau projet d'accord devrait avoir l'aval de la majorité des organisations syndicales.
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« Il y a un point dur, celui de l'expérimentation » du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) pour des publics autres que les licenciés économiques (fin de CDD ou de mission d'intérim…). « Nous sommes assez ouverts pour expérimenter l'accompagnement pour d'autres publics, mais pas l'indemnisation. Je n'avais pas de mandat pour aller là dessus », déclare Patrick Bernasconi, chef de file (Medef) de la délégation patronale, mardi 31 mai 2011, à l'issue d'une séance de négociation visant à aboutir à un accord national interprofessionnel créant le CSP. Ce CSP doit remplacer, à compter du 1er août 2011, la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et le CTP (Contrat de transition professionnelle) qui peuvent être proposés actuellement aux licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. L'ensemble des organisations syndicales s'opposent à l'idée de limiter au seul accompagnement, la possibilité d'expérimenter le futur CSP avec d'autres publics et souhaitent que les expérimentations comportent aussi les dispositions d'indemnisation, plus favorables que celles de droit commun.
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« Les représentants de l'État nous ont dit qu'ils voulaient mettre au maximum 50 millions d'euros », exactement 46,19 millions par an, pour financer les surcoûts engendrés par la création du futur CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) qui prendra la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle), explique Laurent Berger (CFDT), mercredi 25 mai 2011, à l'issue d'une rencontre tripartite à la DGEFP. De son côté, Maurad Rabhi (CGT) estime que « la sécurisation des parcours professionnels des personnes implique forcément un coût et encore une fois l'État montre son incapacité à mettre les moyens ».
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Les partenaires sociaux signent un nouvel accord national interprofessionnel pour proroger jusqu'au 31 juillet 2011 la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux CRP (conventions de reclassement personnalisé) . Réunies au siège du Medef, vendredi 29 avril 2011, les organisations syndicales et patronales, à l'exception de la CGT, décident ainsi un nouvelle fois de repousser le terme du dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés. Initialement, la CRP devait s'éteindre au 31 mars 2011, mais les partenaires sociaux ont déjà signé, le 3 mars dernier, un premier ANI de prorogation jusqu'au 31 mai (AEF n°246586). Cette nouvelle prorogation intervient alors que le gouvernement et les partenaires sociaux ont pour objectif de fusionner les deux dispositifs de reclassement que sont la CRP et le CTP (Contrat de transition professionnelle), théoriquement arrêté depuis le 1er avril dernier.
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La mise en oeuvre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) annoncé par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 31 mars 2011 (AEF n°244377), "exige une base légale". "Son déploiement sera réalisé sous la responsabilité conjointe de l'État et des partenaires sociaux, son pilotage territorial sera assuré par l'État. Les caractéristiques du contrat s'inspirent à la fois de celles de la CRP (Convention de reclassement personnalisé), qu'il remplace pour le même public, et du CTP (Contrat de transition professionnelle) », résument les députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire), dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi « pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée », déposée lundi 11 avril 2011 et devant être enregistrée par la Présidence de l'Assemblée nationale, ce mercredi 13 avril. Cette proposition laisse aux partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage le soin de définir par accord les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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