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« Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2011.
Doit être cassé le jugement ayant validé la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical sans avoir constaté que le syndicat CFDT disposait d'au moins deux adhérents dans l'entreprise lors de la désignation litigieuse. De même, doit être cassé le jugement ayant validé la désignation d'un salarié par l'union locale CGT en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'une entreprise sans avoir recherché la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale par ce syndicat dans l'entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ainsi dans deux arrêts du 5 avril 2011 non publiés au bulletin que si un syndicat affilié à l'une des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) demeure présumé représentatif dans l'entreprise en l'absence d'élections professionnelles depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, il doit néanmoins démontrer pendant cette période transitoire qu'il y dispose d'au moins deux adhérents.
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Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte plusieurs précisions concernant le droit syndical :
- Un syndicat peut constituer une section syndicale s'il a au moins deux adhérents. En cas de contestation, s'il fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose.
- L'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un RSS (représentant de la section syndicale), dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un DS (délégué syndical), s'il l'est ; il en résulte que le cadre de désignation des RSS et des DS est nécessairement le même.
- Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul RSS, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
- Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des deux élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu.
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« Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais [aucune] disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2010.
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« Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale », précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010.
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Quand une convention collective déroge à la condition d'effectif de 50 salariés pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail (article 6 de la loi du 20 août 2008). Ainsi en décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010.
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« La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2009.
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