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Le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) « s'est effectué dans de bonnes conditions et sans difficultés notables », indiquent l'Acoss, Pôle emploi et l'Unédic dans un communiqué commun mardi 7 juin 2011. Depuis le 1er janvier 2011, le réseau des Urssaf assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) auprès de 1,6 million d'employeurs (AEF n°278677). « Conformément aux attentes », le montant des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS calculées sur les salaires s'élève à « près de 7,4 milliards d'euros » au premier trimestre 2011.
« Les coûts de gestion courante du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS [Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés] sont à la charge de Pôle emploi dans le cadre de la contribution [versée par l'Unédic à Pôle emploi, à savoir 10 % de la collecte] », peut-on lire dans une annexe du projet de convention Unédic-Acoss-Pôle emploi relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs. Le projet de convention a été examiné mardi 30 novembre 2010 par le bureau de l'Unédic. À un mois du transfert effectif aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage (AEF n°278677), qui doit intervenir au 1er janvier 2011, les différents acteurs semblent donc s'être mis d'accord pour que ce soit Pôle emploi qui règle à l'Acoss le montant des coûts de la gestion du recouvrement que l'opérateur public assurait depuis sa création, en décembre 2008.
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L'expérimentation du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf « a bien fonctionné car les entreprises concernées ont bien accueilli le nouveau dispositif en déclarant les cotisations chômage sur le bordereau Urssaf », déclare Pierre Ricordeau, directeur de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), mercredi 20 octobre 2010. L'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, fera dans quelques jours le bilan de cette expérimentation sur l'ensemble des entreprises du Rhône et celle sur quelques entreprises de Paris. Elle préfigure le basculement de Pôle emploi au Urssaf de l'intégralité du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, au 1er janvier 2011. En pratique, pour l'ensemble des entreprises mensualisées (plus de neuf salariés), le premier règlement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf interviendra le 5 février 2011 au titre des salaires versés en janvier.
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Le décret n°2010-907, qui détermine les modalités de mise en oeuvre de la « phase pilote préparatoire » du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), est publié au Journal officiel du mercredi 4 août 2010 (AEF n°262752). Il est conforme à la version présentée en CNE (Conseil national de l'emploi) début juillet 2010 (AEF n°264707).
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Un projet de décret, présenté au CNE (Conseil national de l'emploi) mardi 6 juillet 2010, détermine les modalités de mise en œuvre de la « phase pilote préparatoire » du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Cette phase d'expérimentation est prévue pour la rentrée 2010 par la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2010 (AEF n°280977), avant le transfert généralisé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf au 1er janvier 2011, prévu, lui, par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi.
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Le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant au « 1er janvier 2011 » la date du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf, est publié au Journal officiel jeudi 31 décembre 2009 (AEF n°278716). Ce décret est pris en application de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, actant la création de Pôle emploi. La loi pose le principe du transfert du recouvrement des contributions et cotisations antérieurement recouvrées par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans un premier temps à Pôle emploi, puis aux Urssaf.
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Une « phase pilote préparatoire » au transfert généralisé des opérations de recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf sera mise en oeuvre en 2010. C'est ce que prévoit l'article 24 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Selon la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE (service public de l'emploi), le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. L'amendement prévoyant l'anticipation du transfert a été inclus dans l'article 18 bis du PLFSS.
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