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Pour bénéficier de l'AFE (aide forfaitaire à l'employeur) (1) octroyée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, « l'employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation ». C'est ce que prévoit la délibération n°2011/18 du 24 mai 2011 adoptée par le conseil d'administration de Pôle emploi. Cette délibération fait donc passer de 12 mois jusqu'à présent, à 6 mois le délai au cours duquel l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement. Cette délibération redéfinit également les conditions d'attribution, le montant et les modalités de versement de l'AFE. Elle est entrée en vigueur à compter de la publication au Journal officiel du décret relatif à l'aide de l'État à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, soit le 17 mai 2011.
« Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État [d'un montant de 2 000 euros] pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation. » C'est ce que prévoit le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation publié au Journal officiel du mardi 17 mai 2011 (AEF n°240815). Par rapport au projet de décret qui a reçu un avis favorable du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le 13 avril dernier, la principale modification porte sur la possibilité de cumuler cette aide « avec les aides existantes à la date de publication du présent décret pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation » (AEF n°243620).
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Action de formation préalable au recrutement, actions de formation conventionnées, rémunération des formations, aide à la VAE (validation des acquis de l'expérience) ou encore aide forfaitaire à l'employeur versée dans le cadre du contrat de professionnalisation: la nature, les conditions d'attribution et de mise en oeuvre des aides accordées par Pôle emploi depuis le 1er janvier 2009 sont précisées dans une instruction du 23 décembre 2008 et une délibération du 19 décembre 2008, publiées au BOPE (Bulletin officiel de Pôle emploi). Ces aides et mesures remplacent les dispositifs précédemment mis en oeuvre par l'ANPE et le réseau assurance chômage.
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