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Conformément aux réquisitions du procureur de la République le 28 mars dernier (AEF n°244755), l'ancien ministre des Affaires sociales et de l'Intégration de Pierre Bérégovoy de 1992 à 1993, René Teulade, également ancien président de la FNMF de 1979 à 1992, aujourd'hui sénateur socialiste de Corrèze, a été condamné ce mercredi 8 juin 2011 à 18 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Jean-Louis Vaucoret, un administrateur du Cref, a pour sa part été condamné à 10 mois avec sursis et 1 500 euros d'amende. Six autres responsables du régime complémentaire de retraite de la fonction publique géré par la Mutualité, le Cref, ont été condamnés à 8 mois avec sursis et 1 500 euros d'amende. Par ailleurs, la constitution de partie civile a été jugée recevable et les plaignants ont obtenu 1 euro pour le préjudice moral. Enfin 8 000 euros pour les frais de justice ont été mis à la charge des personnes condamnées. Il paraissait vraisemblable que les personnes condamnées par le TGI fassent appel de ce jugement.
2 min de lectureNous mettons en ligne l'arrêt par lequel la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 29 avril 2011, condamne les gestionnaires du Cref (plan de retraite complémentaire des instituteurs, géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique, ex Mrifen) pour défaut d'information à l'égard des souscripteurs de ce contrat (AEF n°242058). 4 834 d'entre eux ont, par vagues successives, intenté une action en justice devant le tribunal de grande instance de Paris en vue d'obtenir réparation pour le préjudice subi. À notre connaissance, il s'agit de la plus vaste « class action » (action collective en justice) jamais organisée en France qui devrait déboucher sur des indemnisations comprises entre 1 000 et 2 000 euros par personne, soit une indemnité totale de plusieurs millions d'euros. Comment en est-on arrivé là ? C'est à cette question que répond l'arrêt dans des considérants que nous portons à la connaissance de nos lecteurs.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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