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L'ensemble des organisations syndicales et patronales représentées au Conseil supérieur de la prud'homie s'opposent à l'introduction des différends individuels du travail dans le champ d'application de la médiation que le gouvernement veut encourager. Un avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, et un avant-projet de décret relatif à la résolution amiable des différends ont ainsi été soumis à consultation par le ministère de la Justice.
Aucune convention de procédure participative « ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ». C'est ce que prévoit la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées telle que votée par l'Assemblée nationale en première lecture, mercredi 30 juin 2010. Dans le texte adopté par le Sénat le 11 février 2009 à l'initiative du sénateur Laurent Béteille (UMP, Essonne), ce nouveau dispositif de règlement amiable des litiges s'appliquait, au contraire, aux litiges nés de l'application du contrat de travail. Dans une note transmise aux partenaires sociaux à l'occasion d'une réunion du Conseil supérieur de la prud'homie le 8 avril 2010, le gouvernement avait suggéré de prévoir des adaptations en matière prud'homale à cette procédure participative de négociation assistée par avocat (AEF n°271907). Les organisations syndicales s'y étaient opposées.
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La « procédure participative », dispositif créé par l'article 31 de la proposition de loi du Sénateur Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et adoptée par le Sénat le 11 février 2009, peut s'appliquer en matière prud'homale (AEF n°274358). « Il apparaît toutefois possible de prévoir des adaptations en matière prud'homale, tenant notamment à la faculté pour les délégués des organisations syndicales d'assister les parties ou au maintien de l'examen préalable des affaires par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes », indique le gouvernement dans une note transmise aux partenaires sociaux avant la prochaine réunion du Conseil supérieur de la Prud'homie le jeudi 8 avril 2010.
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La spécialisation des juges départiteurs en matière prud'homale figure parmi les mesures prévues par le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles présenté par la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, au Conseil des ministres du mercredi 3 mars 2010. Ce projet de loi simplifie l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies. En matière pénale, le texte développe les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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« Pourquoi la médiation en entreprise n'est-elle pas plus développée ? », s'interroge Arnaud Stimec, médiateur et chercheur en relations sociales, lors d'une table ronde sur « la médiation en entreprise : une gestion apaisée des conflits ? », organisée par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris, mardi 19 janvier 2010. « C'est d'abord parce que la médiation en entreprise se développe par nécessité, comme un calcul du moindre mal, plutôt que par vocation préventive. » Selon lui, la médiation reste peu visible en entreprise. « La médiation ne fait pas partie des ‘best practices' des managers. Quand on y a recours, on n'a pas envie de le crier sur les toits, vu qu'un de ses arguments de poids est justement la confidentialité. Pourtant, la médiation a un gain caché. Elle a une utilité sociale de facilitation du dialogue. Contrairement à la conciliation, où les deux parties se retrouvent en face à face, ce n'est pas uniquement une machine à compromis. »
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« Mettre un terme à une judiciarisation excessive dans le domaine des rapports de travail et accroître la sécurité juridique en matière de droit social est une exigence majeure ; en dépend le dynamisme des dirigeants d'entreprise, donc leur propension à embaucher. » Mais, « les constructions [découlant de cet objectif] ne doivent en aucun cas remettre en cause les droits du travailleur ». « En considération de cet objectif, il est intéressant d'explorer la voie du contrat collectif pour ouvrir la possibilité à des solutions alternatives. » Dans ce cadre, il convient notamment « d'affiner l'ingénierie juridique des procédures de conciliation, d'arbitrage et même d'interprétation des textes conventionnels, de sorte qu'elles soient utilisées et efficaces ». C'est l'une des recommandations du rapport « Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique » de l'avocat Jacques Barthélémy et de l'économiste Gilbert Cette, rendu public, mardi 19 janvier 2010, dans le cadre du CAE (Conseil d'analyse économique).
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Création d'une procédure participative devant les prud'hommes, spécialisation des magistrats départiteurs, développement de l'écrit, dématérialisation des procédures, font partie des réformes proposées par Michèle Alliot Marie, ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, pour répondre à la « massification du contentieux » social et à une « complexification du droit du travail ». La ministre a annoncé ces projets à l'occasion de l'inauguration des nouveaux locaux du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, lundi 19 octobre 2009.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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