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Une nouvelle norme de déclaration des données sociales - la N4DS - deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de janvier 2012 et remplacera la norme V08R10 de la DADS unifiée (DADS-U). La mise en place de cette nouvelle norme est une étape nécessaire à l'aboutissement du projet de DSN (Déclaration sociale nominative) qui a vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales actuelles dans un objectif de simplification administrative. Le Cabinet Kurt Salmon organisait hier, jeudi 9 juin 2011, avec le concours de la Cnav et du GIP-MDS une conférence pour faire le point sur cette nouvelle norme, ses impacts et lever un coin du voile sur les étapes ultérieures : la DSN dont le principe a été acté par les pouvoirs publics à l'occasion des assises de la simplification organisées le 29 avril 2011 à Bercy. L'objectif est de réduire à la fois le nombre des déclarations sociales leur supports et leurs modes de transfert alors que les informations requises sont souvent proches : « les administrations ont compris aujourd'hui qu'il fallait simplifier les procédures déclaratives qui s'imposent aux entreprises », explique Elisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS. Il y a notamment un enjeu de compétitivité : l'OCDE évalue à 3 ou 4 points de PIB le coût de la réglementation et des normes qui pèsent sur les entreprises et les administrations.
Le Conseil constitutionnel censure 19 articles de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi (« cavaliers sociaux ») dans une décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010. Saisi par plus de 60 députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel a, en effet, opéré son contrôle constant quant à la présence d'articles dans la LFSS n'y trouvant pas leur place dans le prolongement de ses décisions sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. En revanche, la Cour suprême écarte les griefs soulevés par les députés.
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Le quatrième rapport d'étape rapport présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État sur la RGPP, analyse les résultats et projets du gouvernement selon deux approches - l'une transversale, l'autre par ministère - la part n'étant pas toujours facile à faire entre des annonces sur ce qui a été fait, ce qui a pris du retard et ce qui est réellement nouveau. Cela dit, il ressort de ce quatrième rapport une extension de la RGPP à plusieurs organismes de protection sociale qui n'entraient pas dans son champ, mais aussi une assez grande incertitude sur les conséquences financières concrètes d'actions très diverses qui dépendent de conventions aux contenus pas encore définis.
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