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« Il est clair que l'impératif de diminuer la dépense publique et l'application de la règle du 'un sur deux' (1) de manière systématique ont accrédité l'idée que la RGPP (révision générale des politiques publiques) avait pour seul objectif de réduire la dette et, par conséquent, de limiter l'action de l'État, ce qui ne pourrait conduire qu'à des charges nouvelles pour les collectivités territoriales. » L'observation est de Dominique de Legge, sénateur (UMP, Ille-et-Vilaine) et rapporteur de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux, qui a présenté à ses collègues, mercredi 8 juin 2011, les orientations qu'il compte retenir dans son rapport attendu pour la fin juin. « Le premier point que je vous propose de soulever dans le rapport est que, plus que les objectifs de la réforme, c'est la méthode utilisée qui pose problème […]. Le rétablissement des comptes publics est un impératif pour notre pays. Mais il est clair qu'il ne peut être la seule finalité de la révision des politiques publiques. »
« Parmi les causes d'insatisfaction, il y a Pôle emploi », déclare le président de la CGPME, Jean-François Roubaud, lors de son audition par la mission commune d'information sur les effets de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) sur les collectivités territoriales, mercredi 25 mai 2011, au Sénat. Selon lui, « il est certain que la fusion à l'origine de Pôle emploi a entraîné des problèmes d'organisation, qui ne sont pas encore résolus, et que le fonctionnement actuel n'est pas satisfaisant ». En revanche, Jean-François Roubaud souligne que son organisation a accueilli « avec satisfaction le lancement de la RGPP » en 2007. Pour Pascal Labet, directeur des affaires économiques de la CGPME, « le dispositif est a priori pertinent » : la création des DDFIP (Directions départementales des finances publiques) « ne pose pas de problème » aux chefs d'entreprise. Jean-François Roubaud juge également « positive la création des Direccte : « Nous n'avons reçu aucun écho négatif de la part des entreprises. »
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« Un palier est atteint au-delà duquel il serait dangereux d'aller pour ne pas accroître le désarroi de nos partenaires », affirme Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée, mercredi 11 mai 2011, qui espère qu'il n'y aura pas de « deuxième lame ». Il s'exprime devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. Le représentant de l'État tire un bilan « nuancé » de cette politique, relevant des points « extrêmement positifs », notamment au niveau départemental avec l'arrivée des DDI (directions départementales interministérielles), tout en se montrant « très dubitatif » sur les aménagements à l'échelle régionale. Après l'audition jeudi 12 mai, d'André Marcon, président de l'ACFCI (Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie), la mission sénatoriale va se déplacer dans plusieurs régions pour poursuivre ses travaux.
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« Si l'État veut continuer à assumer ses missions régaliennes, on ne peut pas aller plus loin » en matière de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans certains services, déclare Jean-François Verdier, DGAFP (Directeur général de l'administration et de la fonction publique), lors de son audition par la mission commune d'information du Sénat sur la RGPP (Révision générale des politiques publiques), le 4 mai 2011. « Nous avons désormais peu de marge de manoeuvre sur le 'un sur deux' ; dans de nombreux services, nous sommes à l'os, a souligné mon secrétaire d'État », déclare-t-il en référence aux propos tenus récemment par Georges Tron, secrétaire d'État en charge de la Fonction publique. Fin mars, ce dernier avait déclaré qu'il fallait « mener une réflexion sur l'évolution du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux » et plaidé pour « un mode de gestion plus souple et plus responsabilisant » (AEF n°244450).
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La mise en place de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) souffre d'un « manque de rationalité » en matière de répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et les services de l'État, affirme Alain Rousset, président (PS) de l'ARF (Association des régions de France) lors de son audition par la mission commune d'information du Sénat sur les effets de la RGPP sur les collectivités territoriales, lundi 11 avril 2011. « Les régions ont vécu la mise en place de la RGPP avec beaucoup de surprise et d'agacement », déclare Alain Rousset. « Aujourd'hui, on est face à des services de l'État qui ont perdu leur ingénierie et leurs moyens financiers et qui, dans le même temps, souhaitent continuer à commander (…) On le voit, par exemple, lors des réunions organisées dans des bassins d'emploi par les sous-préfets alors qu'ils ne disposent d'aucun moyen. Les régions y participent pour apporter l'ingénierie nécessaire aux projets. » Lors de la mise en place la RGPP, « l'État aurait dû définir préalablement les compétences régaliennes qu'il souhaitait conserver ».
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La réorganisation de l'administration territoriale de l'État est le « problème majeur » que le gouvernement doit aujourd'hui régler. C'est ce qu'estime Georges Tron lors de son audition par la mission sénatoriale consacrée aux effets de la RGPP (révision générale des politiques publiques), jeudi 3 mars 2011. Si le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique tire un bilan plutôt « positif » de la mise en oeuvre du processus de réforme engagé par le gouvernement depuis 2007, il considère que des « difficultés » demeurent en soulignant cependant que « cette réforme fondamentale […] va dans la bonne direction ». Le chantier sur lequel le gouvernement a encore « des efforts à consentir » est celui la refonte des services déconcentrés de l'État, insiste-t-il.
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« La RGPP est une démarche partenariale » et « il n'y a pas de réforme de structure qui peut réussir si elle est imposée », affirme François Baroin lors de son audition par la mission commune d'information du Sénat sur les effets de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités territoriales, mercredi 16 février 2011. Interrogé par François Patriat, sénateur PS de la Côte-d'Or et président du conseil régional de Bourgogne, sur « l'absence de concertation et d'étude d'impact » préalable sur les collectivités avant le lancement de la RGPP par le gouvernement en 2007, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État estime que l'information délivrée par l'État aux parties prenantes de la réforme « a tapé suffisamment large ».
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