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PLFR 2011 : les députés votent le lissage de l'actualisation de la redevance pour création de bureaux finançant la Société du Grand Paris

Les députés ont adopté, vendredi 10 juin 2011, dans le cadre du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, plusieurs amendements visant à lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France qui doit permettre de financer la SGP (Société du Grand Paris). Actualisée par l'article 31 de la LFR (loi de finances rectificative) du 29 décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°251937), cette taxe serait lissée pour trois catégories de locaux : les locaux commerciaux et de stockage, non compris dans le champ de la redevance en 2010, et ceux à usage de bureaux dans les communes qui changent de circonscription à la suite de la modification du zonage voté dans cet article 31.

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