Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Deux propositions de loi sur l'attribution et la mutation des logements sociaux, une sur l'incitation au conventionnement

Deux propositions de loi, déposées le 1er juin 2011 à l'Assemblée et transmises à la commission des affaires économiques, visent à modifier les règles d'attribution et de mutation des logements sociaux. Celle de Bernard Reynès (UMP, Bouches-du-Rhône) et plusieurs de ses collègues a pour but d'accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux. La loi SRU impose actuellement aux communes de disposer d'un contingent d'attribution d'au moins 20 %. « Les collectivités locales sont les mieux placées pour gérer les difficultés quotidiennes concernant les logements sociaux sur leur territoire. Et c'est une de leurs fonctions actuellement mais elles ne disposent pas de compétences suffisantes dans le cadre des attributions de logements pour assurer la mixité sociale nécessaire à la tranquillité des quartiers », indique l'exposé des motifs. L'article unique prévoit donc une modification de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation pour que ce contingent ne puisse être inférieur à 50 %.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 80 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Un décret précise les modalités d'amélioration de la procédure d'attribution de logement social et de la mise en oeuvre du Dalo

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au Dalo (droit au logement opposable) et publié au Journal officiel du 16 février 2011, a pour objectif d'« améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du Dalo ». Ce texte, qui s'adresse aux bailleurs HLM, aux SEM (sociétés d'économie mixte), aux demandeurs de logements sociaux et aux bénéficiaires du Dalo, entre en vigueur immédiatement, avec une période transitoire jusqu'au 1er octobre 2011 pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'État, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants.

Lire la suiteLire la suite
Gestion du parc locatif social : des améliorations mais le fonctionnement des commissions d'attribution reste opaque (Cour des comptes)

« Plusieurs réformes ont été engagées par la loi [de mobilisation pour le logement] du 25 mars 2009, comme la diminution des plafonds de ressources pour l'éligibilité au parc locatif social, la gestion de la demande de logement par un numéro unique d'enregistrement ou la suppression du droit au maintien dans les lieux dans certains cas, » note la Cour des comptes dans son rapport annuel 2010 rendu public le mardi 9 février 2010. La Haute juridiction financière, qui revient sur les suites données à ses propositions de 2007 à l'issue d'une enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social, se félicite aussi de l'adoption d'un système de transfert « des moyens financiers surabondants dégagés par des bailleurs ayant une activité d'investissement réduite » en direction de ceux qui doivent faire face à une demande importante, et de l'obligation pour les organismes HLM de signer avec l'État une convention d'utilité sociale d'ici la fin 2010.

Lire la suiteLire la suite
à découvrir
Mécénat de compétences, cancer au travail, mixité au menu des brèves RH pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023

Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :

  • Le recours aux tiers-lieux a fortement progressé depuis la crise sanitaire ;
  • Forte hausse des publications d’offres d’emploi sur la plateforme HelloWork ;
  • Klesia soutient ses salariés bénévoles auprès d’associations et ONG ;
  • Les engagements de Malakoff Humanis et La Poste pour leurs salariés atteints du cancer ;
  • PwC France et Maghreb promeut la visibilité et la représentation des femmes dans les instances de direction ;
  • Norauto s’engage pour la mobilité durable ;
  • Un nouveau DG chez Robert Half France…

Lire la suiteLire la suite
Au menu des brèves pour la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023

Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :

  • Pénuries de médicaments : le gouvernement installe un comité de pilotage… ;
  • … annonce la conduite de trois chantiers…
  • … tandis que le Sénat installe une commission d’enquête ;
  • Index seniors : la CPME craint du "dogmatisme" ; 
  • L’UFML formule cinq propositions pour les négociations conventionnelles ;
  • Sobriété énergétique : pour sensibiliser ses 145 000 collaborateurs, la Sécurité sociale lance un module d’e-learning.

Lire la suiteLire la suite
Retraite des élus, RAP, contrôle parlementaire, sapeurs-pompiers…. au menu des brèves fonction publique de la semaine

Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :

  • Une proposition de loi pour améliorer la retraite des élus ;
  • Bercy lance la préparation des rapports annuels de performance ;
  • La commission des Finances du Sénat arrête son programme de contrôle pour 2023 ;
  • L’IGA pointe la forte augmentation de la rémunération des sapeurs-pompiers territoriaux depuis dix ans ;
  • Les administrations devront favoriser le réemploi de leurs anciens équipements informatiques.

Lire la suiteLire la suite