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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°238563

Financement de la dépendance : « Il faut exclure toute augmentation générale de la CSG », affirme François Fillon

« Une hausse généralisée des prélèvements obligatoires serait préjudiciable à notre économie, et n'est pas souhaitable. Il faut donc exclure toute augmentation générale de la CSG parce que ce serait une solution de facilité dont les conséquences pèseraient lourdement sur l'emploi et sur l'activité », a assuré le Premier ministre François Fillon à propos du financement de la dépendance, à l'ouverture du débat interrégional organisé à Marseille sur le thème de l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées, mardi 14 juin 2011. Troisième d'une série de quatre, ce débat s'est déroulé devant 300 personnes, en présence de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

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Pilotage national et financement par une part de CSG dédiée : l'Institut Silverlife préconise une réforme systémique de la dépendance

L'Institut Silverlife créé fin 2005 notamment pour « rassembler les décideurs publics et privés concernés par les questions du vieillissement » et de réaliser ou coordonner des études économiques sur ce secteur, précise aujourd'hui, Mardi 14 juin 2011, les propositions dont il avait donné une première version le 16 septembre 2010 (AEF n°260399). L'Institut qui préconise de financer la prise en charge du 5e risque dépendance par le fléchage d'une fraction de CSG (0,62 point de CSG en 2011 puis 1,12 point à l'horizon 2030) estime que le système « assistantiel » actuel, avec un financement annuel décentralisé est inadapté aux enjeux : il est incompatible avec une maîtrise du financement sur le long terme et induit une hétérogénéité dans la prise en charge. L'Institut propose donc qu'une loi spécifique d'orientation sur la dépendance mette en œuvre une réforme « systémique » de la dépendance (par opposition à une réforme « paramétrique ») qui instaurerait un socle de solidarité nationale avec une prestation remplaçant dès janvier 2012 l'APA, pilotée par la CNSA mais administrée au niveau local (communes et départements). Ce socle serait complété par un étage complémentaire (avec la création d'un fonds de garantie pour les ménages en situation précaire).

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Financement de la dépendance : « Ce n'est pas à l'État de réassurer le patrimoine des gens » (Mathias Matallah, Jalma)

L'augmentation des restes à charge auxquels doivent faire face les familles dans le cadre de la couverture dépendance « ne pose pas de problème, sauf lorsque les personnes concernées connaissent de réelles difficultés économiques », estime Mathias Matallah, président du cabinet de conseil en protection sociale et assurance de personnes Jalma, interrogé par AEF. Il estime ainsi que le taux élevé d'épargne chez les personnes de plus de 70 ans permet globalement de faire face au coût de la dépendance. Et si les dépenses auxquelles ils doivent faire face en cas de perte d'autonomie peut les conduire à amputer leur patrimoine, cette situation ne devrait pas pour autant justifier la mise en place d'un « bouclier » dépendance tel qu'a pu le proposer l'association « UFC-Que Choisir » ou envisagé (avec des modalités différentes) dans le pré-rapport du quatrième groupe de travail sur la dépendance animé par Bertrand Fragonard. « Il n'y a pas de raison que l'État soit tenu de réassurer ce patrimoine en instaurant l'équivalent du mécanisme de 'bouclier sanitaire' ».

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Dépendance : le financement doit tenir compte de l'inégale répartition des richesses entre générations (R. Bachelot)

Le financement de la dépendance « doit aborder de front la question de la solidarité intergénérationnelle. Il est clair que la répartition des revenus dans notre pays a subi depuis 50 ans des mutations extrêmement structurantes : 14 % des Français vivent avec moins de 60 % du revenu moyen, une situation qui touche 7 % des personnes de plus de 60 ans et 19,5 % des personnes de 20 à 25 ans… » C'est ce que déclare la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot à l'occasion d'un débat interdépartemental sur la dépendance, organisé vendredi 27 mai 2011, à la Maison de la chimie, à Paris. La ministre y a par ailleurs réaffirmé que « le socle de la prise en charge » du risque de perte d'autonomie devait continuer à relever de la « solidarité nationale ». « 80 % des dépenses relèvent de la solidarité nationale et il ne saurait en être autrement ». Elle note toutefois que ce débat sur le financement ne doit pas empêcher de continuer à chercher des « marges d'efficience », citant l'exemple d'un directeur de maison de retraite qui estime avoir économisé 1 000 journées d'hospitalisation de ses résidents en ayant embauché un médecin salarié… Elle assure avoir vu « avec plaisir se fermer la porte du recours sur succession » dans les pistes de financement envisagées par le gouvernement assurant au passage y être « un petit peu pour quelque chose… »

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