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Le CESE votera demain, mercredi 15 juin 2011, son projet d'avis sur la dépendance des personnes âgées pour lequel il a été saisi par le Premier ministre (AEF n°250380) en début d'année. Dans ce document de 82 pages le conseil rappelle que la perte d'autonomie est avant tout « un défi sociétal » avant d'être financier ». Pour autant, la question financière « ne doit pas être sous-estimée ». À ce titre, le Cese estime que des évolutions sont indispensables : « le financement de la dépendance ne saurait relever des seules personnes dépendantes ». D'où l'idée, d'une part d'instaurer « une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit » et, d'autre part, d'aligner le taux plein de la CSG qui s'applique aux pensions de retraites (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) sachant que cette solution peut être envisagée au-dessus d'un certain seuil ». Ainsi le Cese n'a pas retenu des financements pesant davantage sur les revenus du travail. Et au moment où le conseil examinait en séance plénière ce projet d'avis, le premier ministre écartait sans ambiguïté à l'occasion d'un débat interrégional sur la dépendance organisé ce jour à Marseille toute « hausse généralisée des prélèvements obligatoires » et donc « toute augmentation générale de la CSG » de peur de peser « sur l'emploi et sur l'activité ».
L'Institut Silverlife créé fin 2005 notamment pour « rassembler les décideurs publics et privés concernés par les questions du vieillissement » et de réaliser ou coordonner des études économiques sur ce secteur, précise aujourd'hui, Mardi 14 juin 2011, les propositions dont il avait donné une première version le 16 septembre 2010 (AEF n°260399). L'Institut qui préconise de financer la prise en charge du 5e risque dépendance par le fléchage d'une fraction de CSG (0,62 point de CSG en 2011 puis 1,12 point à l'horizon 2030) estime que le système « assistantiel » actuel, avec un financement annuel décentralisé est inadapté aux enjeux : il est incompatible avec une maîtrise du financement sur le long terme et induit une hétérogénéité dans la prise en charge. L'Institut propose donc qu'une loi spécifique d'orientation sur la dépendance mette en œuvre une réforme « systémique » de la dépendance (par opposition à une réforme « paramétrique ») qui instaurerait un socle de solidarité nationale avec une prestation remplaçant dès janvier 2012 l'APA, pilotée par la CNSA mais administrée au niveau local (communes et départements). Ce socle serait complété par un étage complémentaire (avec la création d'un fonds de garantie pour les ménages en situation précaire).
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L'augmentation des restes à charge auxquels doivent faire face les familles dans le cadre de la couverture dépendance « ne pose pas de problème, sauf lorsque les personnes concernées connaissent de réelles difficultés économiques », estime Mathias Matallah, président du cabinet de conseil en protection sociale et assurance de personnes Jalma, interrogé par AEF. Il estime ainsi que le taux élevé d'épargne chez les personnes de plus de 70 ans permet globalement de faire face au coût de la dépendance. Et si les dépenses auxquelles ils doivent faire face en cas de perte d'autonomie peut les conduire à amputer leur patrimoine, cette situation ne devrait pas pour autant justifier la mise en place d'un « bouclier » dépendance tel qu'a pu le proposer l'association « UFC-Que Choisir » ou envisagé (avec des modalités différentes) dans le pré-rapport du quatrième groupe de travail sur la dépendance animé par Bertrand Fragonard. « Il n'y a pas de raison que l'État soit tenu de réassurer ce patrimoine en instaurant l'équivalent du mécanisme de 'bouclier sanitaire' ».
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Le financement de la dépendance « doit aborder de front la question de la solidarité intergénérationnelle. Il est clair que la répartition des revenus dans notre pays a subi depuis 50 ans des mutations extrêmement structurantes : 14 % des Français vivent avec moins de 60 % du revenu moyen, une situation qui touche 7 % des personnes de plus de 60 ans et 19,5 % des personnes de 20 à 25 ans… » C'est ce que déclare la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot à l'occasion d'un débat interdépartemental sur la dépendance, organisé vendredi 27 mai 2011, à la Maison de la chimie, à Paris. La ministre y a par ailleurs réaffirmé que « le socle de la prise en charge » du risque de perte d'autonomie devait continuer à relever de la « solidarité nationale ». « 80 % des dépenses relèvent de la solidarité nationale et il ne saurait en être autrement ». Elle note toutefois que ce débat sur le financement ne doit pas empêcher de continuer à chercher des « marges d'efficience », citant l'exemple d'un directeur de maison de retraite qui estime avoir économisé 1 000 journées d'hospitalisation de ses résidents en ayant embauché un médecin salarié… Elle assure avoir vu « avec plaisir se fermer la porte du recours sur succession » dans les pistes de financement envisagées par le gouvernement assurant au passage y être « un petit peu pour quelque chose… »
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