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Les députés adoptent, par 310 voix contre 220, le projet de loi de finances rectificative pour 2011, mardi 14 juin 2011. Le projet doit être examiné par la commission des Finances du Sénat mercredi 15 juin 2011. L'article 19, relatif au financement du futur Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), n'a pas subi de modifications majeures. Les députés ont validé la création d'une taxe de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des entreprises de surveillance signalée « par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation », ainsi que celle d'un prélèvement de 0,7 % de la masse salariale des agents de sécurité des services internes des entreprises.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 « tend à l'instauration de deux impositions différentes pesant sur des contribuables apparemment placés dans une situation identique vis-à-vis du service public qu'ils financent, ce qui suscite une interrogation quant à la conformité du dispositif au principe d'égalité devant l'impôt. » Telles sont les observations du député Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) relatives à l'article 19 du projet de loi dans son rapport, déposé le mercredi 1er juin à l'Assemblée nationale. Comme le rappelle le rapporteur, le texte prévoit la création de deux taxes « dont les taux et les assiettes sont distincts » pour financer le futur Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité) : d'une part, les entreprises disposant d'un service interne de sécurité sont soumises à une cotisation de 0,7 % de la masse salariale de ce service, d'autre part, les entreprises de sécurité « sont soumises à une cotisation dont l'assiette est le montant hors taxes des ventes de prestations de service de telles activités et le taux 0,5 %. » (AEF Sécurité globale n°240869)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, déposé le mercredi 11 mai 2011 à l'Assemblée nationale et publié le lendemain sur son site internet, prévoit la création d'une contribution des entreprises et services internes de sécurité « perçue au profit du Cnaps ». Selon le projet de loi, le montant de cette participation « s'ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation servie. » Le projet de loi sera examiné par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le mercredi 1er juin 2011, avant la discussion en séance publique.
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