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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°238503

Rupture du contrat de travail : précisions sur le point de départ du délai de notification de l'état de grossesse

L'article L. 1225-5 du code du travail dispose que « le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ». Dans un arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ».

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