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Défenseur des droits : « La loi a sanctuarisé la CNDS, en prévoyant un collège et un adjoint », indique Dominique Baudis

Au sein du Défenseur des droits, « la loi a sanctuarisé la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) en prévoyant un collège et un adjoint chargés de la déontologie de la sécurité. À ce poste, il conviendra, dans l'intérêt de tous, citoyens et services de sécurité, de nommer une personnalité apte à prendre en considération aussi bien la demande de sécurité de la population que l'exigence de respect de la déontologie ». C'est ce qu'indique Dominique Baudis, lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 15 juin 2011. Le directeur de l'Institut du monde arabe, et ancien maire de Toulouse, était auditionné ensuite par la commission des Lois du Sénat . Le président de la République avait proposé sa nomination en qualité de Défenseur des droits le 3 juin dernier (AEF Sécurité globale n°239348).

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URGENT. Nicolas Sarkozy « envisage de nommer Dominique Baudis en qualité de défenseur des droits »

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, « envisage de nommer Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits », annonce l'Elysée, vendredi 3 juin 2011. « Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues » par la Constitution, ajoute la présidence de la République. L'article 13 de la Constitution prévoit en effet que, pour une fonction relative à la garantie des droits et libertés, « le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

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Défenseur des droits : le détail des dispositions intéressant la déontologie de la sécurité

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Les textes relatifs au Défenseur des droits publiés au Journal officiel après leur validation par le Conseil constitutionnel

La loi organique et la loi ordinaire relative au Défenseur des droits sont publiées au Journal Officiel, mercredi 30 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°244628). Ce texte prévoit que cette nouvelle institution regroupe les compétences du médiateur de la République, de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité), du défenseur des enfants et de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Il stipule également que le Défenseur des droits dispose de collèges chargés des droits de l'enfants, de la lutte contre les discriminations et de la déontologie de la sécurité. Ces collèges seront présidés par des adjoints.

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L'institution du Défenseur des droits « marque la création d'une autorité nouvelle, de rang constitutionnel », selon Michel Mercier

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La commission des Lois de l'Assemblée maintient le contrôleur général des prisons hors du Défenseur des droits

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