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« La démarche des auteurs de ce rapport n'est pas la création d'un droit à la consommation, mais a pour premier objectif de faire baisser la consommation et les risques qu'elle engendre. Il ne s'agit pas de faire la promotion de l'usage de cannabis, mais de faire l'état des lieux d'une pratique installée dans notre société et qu'il nous faut réglementer », écrivent les auteurs du rapport sur la légalisation contrôlée du cannabis, dont une synthèse est rendue publique mercredi 15 juin 2011. Ce rapport, dont les travaux ont été présidés par Daniel Vaillant, ancien ministre de l'Intérieur, est le fruit du travail mené à partir de mars 2010 par des députés du groupe SRC (Socialiste, radical, citoyen) dont Dominique Raimbourg et Annick Lepetit. La version intégrale du document n'a pas été communiquée, celui-ci n'étant pas finalisé et devant inclure les observations des parlementaires socialistes.
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La naissance de la DRS (division du renseignement et de la stratégie) au sein de l'OCRTIS (Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants) « est motivée par le constat qu'il fallait mieux articuler l'opérationnel et la réflexion stratégique » afin de mieux repérer les « tendances émergentes » en matière de trafic de stupéfiants, explique à AEF Sécurité globale Lucas Philippe. L'ancien coordinateur des Gir (groupes d'intervention régionaux), nommé à la tête de cette division depuis l'été 2010, souligne qu'il « était nécessaire de renforcer les liens entre le judiciaire et le renseignement, mais aussi le répressif avec le préventif ». La DRS a donc à faire à des acteurs divers et cherche à « rationaliser les choses, mettre fin à une certaine dilution des travaux » menés sur les stupéfiants. Un groupe de travail a été constitué sur « l'évaluation des menaces » : son rôle est de produire une « étude de référence, qui pourra être notre matrice pour les années à venir ».
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La politique de lutte contre la drogue « implique une trentaine de programmes ministériels et génère souvent des approches isolées préjudiciables à l'efficacité et à la lisibilité de l'action publique ». C'est ce qu'indique le document de politique transversale du projet de loi de finances 2011 consacré à la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, réalisé par la Mildt (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie). Les crédits consacrés à la politique transversale dans le PLF 2011 sont de 1,147 milliard d'euros en autorisation d'engagement et de 1,148 milliard en crédit de paiement. La police nationale y contribue à hauteur de 199,29 millions d'euros de crédit de paiement, la gendarmerie 69,49 millions d'euros et le programme « justice judiciaire » à hauteur de 68,43 millions d'euros.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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