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Les dispositions législatives relatives à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État sont conformes à la Constitution. Ainsi en décide le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'UGFF-CGT (Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT) et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions relatives à la réorientation professionnelle de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État « vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation ». Le texte, qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, est pris en application de l'article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. Cette mise au point d'Éric Woerth, qui fait l'objet d'un communiqué publié dans la soirée du mardi 2 février 2010, intervient après une série de déclarations syndicales et politiques contre le dispositif.
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La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée au Journal officiel du jeudi 6 août 2009 (AEF n°295786). Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mise à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 juillet dernier, par deux votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, jeudi 23 juillet 2009. Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mises à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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