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La mise en œuvre de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique fait l'objet d'un décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 publié au Journal officiel du vendredi 17 juin 2011. Le texte concerne les fonctionnaires civils, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnés, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. L'application du décret est conditionnée à l'adoption de l'arrêté du ministre chargé de la Fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel, prévu à l'article 2 du décret.
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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