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Auto-entrepreneurs : leur contribution formation prise en compte dans les ressources du Fafcea selon un projet de décret présenté au CNFPTLV

« Le financement par le Fafcea (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient inscrits ou non au répertoire des métiers », est rendu possible par un projet de décret pris en application de la loi de finances pour 2011 qui prévoit la mise en place d'une contribution à la formation professionnelle continue assise sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pour financer leur formation (AEF n°251952). Ce projet de texte, examiné par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) du 22 juin 2011, prévoit en outre que ces contributions à la formation professionnelle continue supportées par les auto-entrepreneurs « font partie des ressources du Fafcea », le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Le CNFPTLV examinera également lors de cette même séance un projet de décret relatif aux conseils de la formation (1) institués auprès des CMAR (chambres de métiers et de l'artisanat de région), des CRMA (chambres régionales de métiers et de l'artisanat) et de la CMA (chambre de métiers et de l'artisanat) de Mayotte, lui aussi lié à la mise en oeuvre de cette contribution formation des auto-entrepreneurs.

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