Budget 2012 : 30 401 suppressions de postes de fonctionnaires dans...

« Mettre en place un dispositif mensuel de surveillance de l'évolution de la masse salariale [de la fonction publique de l'État] afin d'identifier le plus précocement possible les écarts à la prévision et d'adopter rapidement des mesures correctrices » : c'est l'une des sept recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget de l'État en 2010 remis à l'Assemblée nationale mercredi 25 mai 2011. La Cour juge, en effet, que « la programmation budgétaire des dépenses de personnel est de qualité décroissante ». En conséquence, la Haute instance émet deux autres préconisations afin de renforcer le pilotage de la masse salariale des agents de l'État : « affiner les outils de calcul » en ciblant l'évolution du GVT (glissement vieillesse technicité) en particulier pour les personnels de l'Éducation nationale ; « fiabiliser la prévision et le suivi des plafonds d'emplois des opérateurs » de l'État. Dans un communiqué, le ministre du Budget, François Baroin, se félicite de la certification des comptes de l'État pour 2010.

Fonction publique / règle du « un sur deux » : 115 000 suppressions de postes en 2008-2011 (Julien Dubertret, directeur du Budget)

Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en exécution sur 2008, 2009, 2010 et en prévision sur 2011, devrait se traduire par la suppression de « 115 000 postes », indique Julien Dubertret, nouveau directeur du Budget, lors de son audition par la MEC (Mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale sur « la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique », mardi 10 mai 2011. Selon lui, « il est indispensable d'avoir une approche la plus fine possible » pour appliquer cette règle dite du « un sur deux », qui est au centre du processus de réforme engagé depuis 2007 dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Cette méthode doit être particulièrement retenue pour l'Éducation nationale où le « un sur deux » doit tenir compte des spécificités territoriales dans le cadre d'une « déclinaison différenciée au niveau de chaque académie ».

Salaires dans la fonction publique : le gouvernement annonce un gel du point d'indice pour 2012, les syndicats quittent la négociation

« Le gouvernement fait le choix de ne pas augmenter le point d'indice pour 2012, et ce comme pour 2011 », annoncent François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, et son secrétaire d'État, Georges Tron, mardi 19 avril 2011, à l'issue d'une réunion sur les salaires dans la fonction publique avec les organisations syndicales à Bercy. La non revalorisation du point d'indice des salaires des fonctionnaires pour 2012 fait suite à une première année de gel en 2011 ; le point d'indice avait été relevé de 0,5 % au 1er juillet 2010. « C'est une mesure responsable vis-à-vis de nos finances publiques », déclare François Baroin. Mécontents de cette annonce, les huit organisations syndicales de fonctionnaires (FSU, FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires) ont quitté prématurément la réunion, au terme d'une heure et demi de discussions avec les ministres. « Il n'y a pas eu ce matin l'ombre d'une négociation. Ce que le ministère propose, ce sont des ajustements à la marge », déclare Brigitte Jumel (Uffa-CFDT) à la sortie. Les syndicats « ne peuvent pas cautionner une perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires », ajoute Jean-Marc Canon (Ugff-CGT), « profondément mécontent ».

Les rémunérations d'activité dans la fonction publique de l'État ont diminué de -2,3 % entre 2009 et 2010

« Les rémunérations principales [dans la fonction publique de l'État] diminuent de 3,2 % entre 2009 et 2010 [de 56,6 milliards d'euros en 2009 à 54,8 en 2010]. Les charges connexes à la rémunération principale augmentent de 2 % entre 2009 et 2010 [de 4,8 milliards à 4,9], tirées par une augmentation de 4,5 % des dépenses en matière d'heures supplémentaires et astreintes et 4,4 % des indemnités liées à la mobilité. Les primes et indemnités ont augmenté en valeur de 0,4 % sur la même période [de 10,6 à 10,7]. Au total, les rémunérations d'activité (rémunérations principales, indemnités, primes…) ont diminué de 2,3 % entre 2009 et 2010 », passant de 72,160 milliards en 2009 à 70,502 milliards d'euros en 2010, peut-on lire dans les « éléments statistiques de référence pour le rendez-vous salarial du 19 avril 2011 », transmis par les pouvoirs publics aux organisations syndicales de fonctionnaires.

Gestion des effectifs publics : le Centre d'analyse stratégique propose des outils pour améliorer le pilotage

La situation de la France au regard de l'évolution de son volume d'emploi public « n'est ni extrême, ni irréformable et encore moins figée », estime le CAS (Centre d'analyse stratégique) dans une note de synthèse rendue publique mardi 8 février 2011. Le CAS publie également un tableau de bord de l'emploi permettant une comparaison de la situation française avec les principaux pays membres de l'OCDE. La France apparaît ainsi en « situation relativement haute » avec 90 emplois publics pour 1 000 habitants. Elle recourt toutefois « moins que d'autres à la sous-traitance » et « sa tendance à reverser des emplois d'un niveau à l'autre de l'administration, récemment dénoncée par la Cour des comptes, est loin également de constituer une exception », relève le CAS. Au final, « contrairement aux idées reçues, l'État est réformable », juge l'organisme placé auprès du Premier ministre qui émet des propositions pour améliorer le pilotage de la gestion des effectifs, mieux coordonner l'action des administrations publiques et renforcer la mobilité des agents.

Fonction publique : « Mieux recruter, mieux gérer, mieux rémunérer et améliorer le dialogue social » en 2011 (Georges Tron)