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L'Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, mardi 21 juin 2011, l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui institue la « prime de partage des profits ». 320 députés ont voté « pour », 208 députés ont voté « contre » et 3 se sont abstenus. Le texte est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée à partir du 1er juillet 2011 par le Président de la République.
L'Assemblée nationale a achevé dans la soirée du mercredi 15 juin 2011 l'examen des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, qui vise notamment à poser le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte sont prévus mardi 21 juin 2011. L'article 1er du PLFRSS pour 2011, qui institue la « prime de partage des profits » (nom générique donné à la prime par les députés) a été amendé.
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Permettre, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement d'une durée d'un an (au lieu de trois ans normalement) dans les mêmes conditions que tout accord d'intéressement : c'est l'objet d'un des amendements à l'article 1er du PLFRSS (projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale) pour 2011 adoptés mercredi 8 juin 2011 par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. La commission a auditionné Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi, et de la Santé, sur ce texte, qui crée la « prime de partage des profits » (nouvelle dénomination adoptée par la commission) en faveur des salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Le gouvernement devrait donner un avis favorable à cet amendement, voté à à l'initiative du député UMP Alain Joyandet, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, à compter du 14 juin prochain.
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Quelque 4 millions de salariés devraient bénéficier de la prime « partage de la valeur ajoutée », selon l'étude d'impact (évaluation préalable) élaborée par le gouvernement pour éclairer les options retenues par l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui instaure cette prime. Sur les 6 millions de salariés travaillant dans les entreprises qui versent des dividendes, le chiffrage retient un ratio de 2/3 pour la proportion de celles qui ont augmenté leurs dividendes sur les deux dernières années. « Ce chiffre peut sembler relativement élevé mais peut être justifié par la tendance à la hausse des dividendes observée depuis l'année de la crise (2008), où ils avaient eu tendance à baisser. »
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Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, a présenté la disposition centrale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - son article 1er qui crée le dispositif de la prime « partage de la valeur ajoutée » - au Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2011. Comme prévu, le texte, qui est pour l'essentiel conforme à l'avant-projet de loi (AEF n°241258), vise à poser dès cette année le principe selon lequel tous les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime. Les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant seront fixés par la négociation collective. La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié, et assujettie à la CSG, à la CRDS ainsi qu'au forfait social applicable en matière d'intéressement et de participation. Le PLFRSS pour 2011 commencera à être examiné le 7 juin 2011 en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être débattu en séance publique dans la semaine du 14 juin, puis au Sénat fin juin, pour une adoption définitive par le Parlement prévue avant l'été.
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L'avant-projet de PLFSSR (projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative), dans lequel figure le dispositif de prime salariale liée à l'augmentation des dividendes versés aux actionnaires ("prime partage de la valeur ajoutée"), a été transmis pour avis au Conseil d'État mardi 10 mai 2011. Le projet de texte devrait être adopté en Conseil des ministres le 25 mai prochain, avant d'être débattu à l'Assemblée nationale la semaine du 14 juin, puis au Sénat fin juin, pour une adoption définitive par le Parlement prévue avant l'été. Cette mesure, très proche dans son principe et ses modalités de l'intéressement et de la participation, vise à permettre à tous ceux qui contribuent à créer de la richesse dans l'entreprise d'être associés au partage de la valeur ajoutée. Selon les estimations du ministère du Travail, le dispositif pourrait concerner quelque quatre millions de personnes dans les entreprises de 50 salariés et plus, seules soumises à l'obligation de verser une prime. Pour arriver à ce chiffre, le ministère considère qu'environ deux tiers de ces entreprises pourraient octroyer des dividendes en augmentation à leurs actionnaires.
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