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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°237851

Lutte contre la fraude sociale : la Mecss propose de poursuivre l'interconnexion des fichiers et de revoir la procédure d'attribution du NIR

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examinera le mercredi 29 juin 2011 à 10 heures le rapport de la Mecss sur la fraude sociale. Les députés de la Mecss, qui ont entamé en juin 2010 leurs travaux sur ce thème, proposent, après avoir mené une trentaine d'auditions et six déplacements sur le terrain, une cinquantaine de mesures regroupées en quinze grandes préconisations parmi lesquelles « un pilotage de la lutte contre la fraude plus dynamique » de la part des caisses nationales, la finalisation des efforts d'interconnexion entre les fichiers utilisés par les organismes de protection sociale ou encore une révision de la procédure d'attribution du numéro de de sécurité sociale. La fraude sociale représente « près de 20 milliards d'euros, soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée » assure en conclusion le rapporteur de la mission, Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône). Il plaide donc pour une politique « plus volontariste » en la matière. __tableau__327__

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Lutte contre la fraude sociale : le gouvernement va lancer une nouvelle campagne de communication fin août 2011

« Au total, en 2010, 3,4 milliards d'euros de fraudes fiscales, sociales et douanières ont (…) été détectées, dont 457 millions d'euros au titre des organismes de sécurité sociale (+ 19 % par rapport à 2009) », rappelle une communication faisant le point sur l'action du gouvernement pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales et présentée aujourd'hui, mercredi 22 juin 2011 en conseil des ministres. Cette communication a permis notamment de faire un bilan du dispositif de coordination de la lutte contre la fraude mis en place au début du quinquennat, notamment la Délégation nationale à la lutte contre la fraude créée en avril 2008 et chargée au niveau national de coordonner les actions transversales entre les services de l'État et les organismes de protection sociale. Les comités opérationnels départementaux antifraude, co-présidés par les Préfets et les procureurs de la République, ont mené plus de 1 200 actions en 2010 et cette année « 600 opérations de contrôles renforcés sont planifiées, en plus des nombreuses actions de lutte contre le travail illégal ». Pour « combattre le sentiment d'impunité » et rappeler les sanctions encourues, le gouvernement annonce qu'une nouvelle campagne de communication sera lancée fin août 2011, sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

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Fraude aux pensions de retraite : 10,14 millions d'euros détectés, 37,4 millions d'euros évités en 2010

« 10,14 millions d'euros de fraude à la retraite détectés (contre 3,32 millions en 2009), 37,4 millions d'euros évités », tel est le bilan sur l'année 2010 présenté par l'assurance vieillesse, le jeudi 9 juin 2011. Le nombre est en croissance par rapport à l'année précédente. « Comme l'a rappelé Xavier Bertrand devant la Mecss (AEF n°239446), cela ne signifie pas qu'il y a plus de fraudes mais qu'on en détecte plus », rappelle Pierre Mayeur, directeur de la Cnav. 1 073 dossiers de fraude à l'assurance retraite constituant un préjudice évité et/ou constaté ont ainsi été détectés. Ces dossiers sont le fruit de 9 608 enquêtes (contre 8193 enquêtes en 2009, soit une progression de 17 %). Pour les préjudices effectivement détectés, 40 % des dossiers concernaient des omissions de déclaration, 40 % des fausses déclarations et 20 % des faux documents et des falsifications de documents. Une campagne de communication grand public est prévue pour septembre avec l'ensemble des régimes de sécurité sociale pour appuyer la lutte contre la fraude.

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Convention UMP sur la justice sociale : le parti majoritaire veut « industrialiser » la lutte contre la fraude

La France a le modèle social « le plus généreux des pays de l'OCDE » avec une part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale supérieure à 31 % en 2009 qui rend « d'autant plus intolérable la fraude fiscale et sociale, et les abus » souligne l'UMP. Le parti majoritaire qui organise aujourd'hui, mercredi 8 juin 2011 une « convention sur la justice sociale » formule 40 propositions pour « renforcer la justice sociale » dans un esprit de « solidarité et de responsabilité » et réformer le modèle social pour « dépenser mieux et moins ». Parmi ces propositions figurent quelques mesures visant le RSA (notamment la création d'un « contrat unique d'insertion » rémunéré de 5 heures par semaine pour les bénéficiaires du « RSA socle », des propositions visant à « harmoniser toutes les allocations sur le principe « à ressources et charges égales, droits égaux », « l'amélioration de l'accompagnement de la petite enfance » notamment pour les milieux les plus modestes, la généralisation des « guichets uniques » entre différentes caisses de sécurité sociale et enfin une dizaine de mesures pour « passer de la phase artisanale à la phase industrielle dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale » en rendant plus systématiques et plus sévères les sanctions et en créant « un corps d'inspecteurs » dédié qui aurait compétence sur « toutes les fraudes sociales et fiscales ».

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Xavier Bertrand chiffre à 458 millions d'euros « les fraudes détectées » à la sécurité sociale en 2010

Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, auditionné ce mercredi 1er juin 2011 par la Mecss, a estimé devant les députés qui l'interrogeaient qu'une prise de conscience s'opère en France sur la nécessité de lutter contre la fraude sociale. Le ministre s'est dit convaincu qu'un progrès en ce domaine passe par « des actions au plus près du terrain » et « le développement de nouveaux outils de contrôle ». En réponse à Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), président de la commission des Affaires sociales, Xavier Bertrand a estimé à 458 millions d'euros le montant des « fraudes détectées » en 2010, ce chiffre se situant en progression de +19 % par rapport à 2009 et noté un progrès dans la lutte contre la fraude puisque ce chiffre n'avait progressé que de + 8 % entre 2008 et 2009. Depuis 2006, a encore précisé le ministre, le montant de ces fraudes détectées s'est élevé à 1,7 milliard d'euros. Un chiffre à comparer aux 19,3 milliards d'euros de déficit prévus pour la seule année 2011.

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En 2010, la Cnaf a recensé 13 114 cas de fraudes (0,12 % des allocataires) en hausse de +10 % pour un enjeu d'environ 100 millions d'euros

Le nombre de cas de fraudes enregistré par la Cnaf sur l'exercice 2010 est de « 13 114 cas pour 11 281 382 allocataires au 31 décembre 2010 soit 0,12 % et une augmentation de 10 % par rapport à 2009 », détaille une note examinée par sa commission des prestations légales et de législation le mardi 24 mai 2011. Cette note présente « un premier bilan - qui porte sur l'année 2010 - des efforts entrepris par la branche » en matière de lutte contre la fraude. La Cnaf s'est en effet engagée dans le cadre de la COG qu'elle a signée avec l'État en avril 2009 à « renforcer les moyens mis en œuvre dans son champ d'action » pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Au total « le montant du préjudice financier représenté par les fraudes s'élève à 90 149 867 euros » (+5,25 % sur un an) et représente donc « 0,15 % des 59,99 milliards de prestations légales directes versées ». Comme en 2009, l'évolution est « plus faible en masse financière essentiellement en raison d'une détection plus précoce des fraudes » (1).

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Fraude sociale : Xavier Bertrand veut expérimenter le contrôle des arrêts maladie dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

« Je souhaite à la fois qu'un premier bilan puisse être fait rapidement et que puisse être lancée très vite l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et passer très vite à la généralisation ». C'est ce qu'annonce dans un entretien accordé au « Figaro Magazine » du 5 mars 2011, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la santé, à propos de la lutte contre les arrêts de travail injustifiés expérimentale au sein de la fonction publique d'État depuis octobre 2010 dans six Cpam. Dans cet entretien de deux pages qui clôt un dossier de six pages avec appel de « Une » intitulé « La grande triche. Enquête sur les 15 milliards volés à la protection sociale », le ministre de la Santé souligne avoir été « le premier, en 2004, lorsque j'étais secrétaire d'État à l'assurance maladie, à mettre en place une politique de lutte contre les faux arrêts maladie ». Alors que la Mecss de l'Assemblée nationale est actuellement saisie du sujet, il assure qu'il existe « aujourd'hui, une volonté politique forte d'être à la pointe de ce combat » et se félicite du soutien des « trois quarts des Français favorables à un durcissement des sanctions contre les fraudeurs ».

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