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Garde à vue : le ministère de l'Intérieur évalue les conséquences de la réforme afin de prévenir d'éventuelles QPC et de modifier la loi

Le ministre de l'Intérieur a demandé à l'IGPN (Inspection générale de la police nationale) et à l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Un rapport d'étape doit être remis à Claude Guéant d'ici le 5 juillet et une version définitive au courant de l'été. Les inspections sont chargées de recueillir auprès des forces de l'ordre des informations sur les difficultés rencontrées ainsi que des éléments statistiques. « Il s'agit de disposer d'éléments objectifs et précis pour alimenter les réflexions du comité de suivi de la loi (AEF Sécurité globale n°240531), qui rassemble les ministres de l'Intérieur et de la Justice, le DGPN, le DGGN et des parlementaires », explique-t-on dans l'entourage du ministre. Les premiers éléments disponibles laissent penser que le nombre de gardes à vue ne diminue pas, précise-t-on.

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« Environ un tiers des personnes placées en garde à vue ont demandé à être assisté par un avocat. Ce chiffre semble être en constante progression » depuis la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2011. C'est ce qu'indique le ministère de la Justice jeudi 19 mai 2011, à la suite de la première réunion du groupe de suivi et d'audit de la garde à vue qui s'est tenue à la Chancellerie mercredi 18 mai 2011 (AEF Sécurité globale n°241732). Le groupe de travail a ainsi dressé un « premier bilan de l'application anticipée de la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et de l'assistance d'un avocat pendant les auditions » (AEF Sécurité globale n°243074). D'après ce bilan, les services d'enquête « soulignent le temps important consacré à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences de procédure ». Ils ont cependant « su, ainsi que les parquets, s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate : très peu d'annulations de procédures ont d'ailleurs été prononcées ».

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Claude Guéant souhaite que le projet de loi sur la garde à vue, examiné en deuxième lecture par les députés, mardi 5 avril 2011, « soit complété lors de l'examen d'un prochain projet de texte consacré à la justice afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête ». Le ministre de l'Intérieur en fait la demande à François Fillon, dans un courrier daté du 2 avril 2011 dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. « Le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés », indique Claude Guéant. Il souligne que le ministère de l'Intérieur « s'est efforcé, au cours de ces derniers mois, d'appeler l'attention de tous sur la nécessité de ne pas compromettre, par cette réforme, l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes sous l'autorité des magistrats ».

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