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Le ministre de l'Intérieur a demandé à l'IGPN (Inspection générale de la police nationale) et à l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Un rapport d'étape doit être remis à Claude Guéant d'ici le 5 juillet et une version définitive au courant de l'été. Les inspections sont chargées de recueillir auprès des forces de l'ordre des informations sur les difficultés rencontrées ainsi que des éléments statistiques. « Il s'agit de disposer d'éléments objectifs et précis pour alimenter les réflexions du comité de suivi de la loi (AEF Sécurité globale n°240531), qui rassemble les ministres de l'Intérieur et de la Justice, le DGPN, le DGGN et des parlementaires », explique-t-on dans l'entourage du ministre. Les premiers éléments disponibles laissent penser que le nombre de gardes à vue ne diminue pas, précise-t-on.
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« Environ un tiers des personnes placées en garde à vue ont demandé à être assisté par un avocat. Ce chiffre semble être en constante progression » depuis la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2011. C'est ce qu'indique le ministère de la Justice jeudi 19 mai 2011, à la suite de la première réunion du groupe de suivi et d'audit de la garde à vue qui s'est tenue à la Chancellerie mercredi 18 mai 2011 (AEF Sécurité globale n°241732). Le groupe de travail a ainsi dressé un « premier bilan de l'application anticipée de la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et de l'assistance d'un avocat pendant les auditions » (AEF Sécurité globale n°243074). D'après ce bilan, les services d'enquête « soulignent le temps important consacré à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences de procédure ». Ils ont cependant « su, ainsi que les parquets, s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate : très peu d'annulations de procédures ont d'ailleurs été prononcées ».
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La loi relative à la garde à vue est publiée au Journal officiel du vendredi 15 avril 2011 (AEF Sécurité globale n°243140), et entrera en vigueur le 1er juin 2011. D'ores et déjà, les dispositions concernant la présence effective de l'avocat et la notification du droit au silence doivent être appliquées, en vertu des arrêts rendus par la Cour de cassation, vendredi dans l'après-midi (AEF Sécurité globale n°243074 et n°243058). Le projet de réforme de la garde à vue, élaboré par Michèle Alliot-Marie et soumis au Conseil d'État en septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°261158), avait été remanié par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en décembre (AEF Sécurité globale n°252920) après des décisions du Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°262897) et de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°257713). Parmi les principales modifications apportées par les parlementaires, la suppression d'une « audition libre » et l'instauration d'un délai de deux heures nécessaire pour que l'avocat se présente pour débuter une audition.
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation constate que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et décide de l'application immédiate du droit à l'assistance effective d'un avocat, vendredi 15 avril 2011. Michel Mercier, ministre de la Justice, indique qu'il « prend acte » de cette décision. Il assure que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet » pour que les règles définies par la loi réformant la garde en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat « soient appliquées sans délai ». La loi sur la garde à vue est parue au Journal officiel ce matin et devait entrer en vigueur au 1er juin 2011 (AEF Sécurité globale n°243140).
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Claude Guéant souhaite que le projet de loi sur la garde à vue, examiné en deuxième lecture par les députés, mardi 5 avril 2011, « soit complété lors de l'examen d'un prochain projet de texte consacré à la justice afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête ». Le ministre de l'Intérieur en fait la demande à François Fillon, dans un courrier daté du 2 avril 2011 dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. « Le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés », indique Claude Guéant. Il souligne que le ministère de l'Intérieur « s'est efforcé, au cours de ces derniers mois, d'appeler l'attention de tous sur la nécessité de ne pas compromettre, par cette réforme, l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes sous l'autorité des magistrats ».
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