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La création de l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels) « répond à un véritable besoin exprimé par les magistrats pour faire face aux enjeux des enquêtes patrimoniales et à la gestion de certains biens saisis, surtout lorsqu'ils exigent des actes d'administration (bateaux, immeubles, commerces…) ». C'est ce que déclare sa directrice générale, Elisabeth Pelsez. La magistrate explique que le fait de disposer, grâce à la loi « Warsmann » du 9 juillet 2010, d'un organisme centralisé et spécialisé « est plus efficace que l'absence ou la dispersion des moyens qui prévalait auparavant « . Elle rappelle que la loi a créé une procédure pénale de saisie immobilière qui obtient déjà ses premiers résultats. En outre, désormais, les victimes disposent d'une possibilité de percevoir des dommages et intérêts par l'intermédiaire des fonds gérés par l'Agrasc. Interrogée sur les relations entre l'Agrasc et la Piac (plateforme d'interception des avoirs criminels), Elisabeth Pelsez assure que « les deux structures ont des missions différentes, elles coopèrent en permanence ». Pour autant, un rapprochement peut constituer une voie à explorer, selon elle.
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« Présenter la nouvelle Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), ses missions, les modalités concrètes de sa saisine et de sa collaboration avec les juridictions. » Tel est l'objet d'une circulaire publiée fin février 2011 au bulletin officiel du ministère de la Justice, signalée dans la lettre mensuelle de la Mildt (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) d'avril 2011. La création de l'Agrasc était prévue par la loi de juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et à lutter ainsi contre le blanchiment de capitaux (AEF Sécurité globale n°264149). Cette nouvelle instance est chargée de « la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales, qu'il s'agisse de scellés numéraires, de sommes inscrites au crédit d'un compte ou de créances saisies ». Selon la circulaire, « ces sommes seront inscrites sur le compte de l'agence tenu à la CDC (Caisse des dépôts et consignations), compte qui sera rémunéré au taux des consignations ». Les fonds collectés par l'agence iront abonder le fonds de concours « stupéfiants », géré par la Mildt (AEF Sécurité globale n°245355), soit le budget général de l'État.
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La loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 (AEF Sécurité globale n°264193). Adoptée à l'unanimité en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 28 juin 2010, son objectif est de « faciliter le travail des policiers, des gendarmes et des magistrats, mais également avoir un rôle dissuasif », affirme la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie lors de l'examen du projet de loi le 28 juin. Le texte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 juin 2009 et au Sénat le 28 avril 2010, était présenté par les députés UMP Jean-Luc Warsmann (Ardennes) et Guy Geoffroy (Seine-et-Marne) et faisait suite au rapport consacré à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue de Jean-Luc Warsmann (AEF Sécurité globale n°270076). « Il était fondamental de modifier la loi pour combler certaines lacunes », affirme Jean-Louis Warsmann lors de l'examen du texte. « Désormais, on considérera qu'un réseau de trafiquants sera bien démantelé non seulement lorsque ces responsables seront arrêtés et condamnés définitivement, mais également lorsqu'on aura pu confisquer toute la richesse produite par le trafic », précise-t-il.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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