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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°237706

L'Unocam se retire de la négociation conventionnelle médicale pour protester contre l'abandon de l'article 22 de la proposition Fourcade

Fabrice Henry, président de l'Unocam, a quitté le jeudi 23 juin 2011 la table des négociations conventionnelles médicales en signe de protestation contre la suppression le même jour par la commission des affaires sociales du Sénat, de l'article 22 de la proposition de loi Fourcade. Introduit par un amendement de la députée Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône) le 19 mai, cet article visait à permettre aux mutuelles d'instaurer des « différences dans le niveau des prestations » lorsque l'assuré choisit de s'adresser à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service, membre d'un réseau de soins avec lequel ont contracté les mutuelles, unions de mutuelles ou fédérations (AEF n°240153). Le rapporteur du texte au Sénat, Alain Milon (UMP, Vaucluse), a fait voter en commission la suppression de cette disposition en arguant qu'elle constitue un « cavalier » et qu'elle justifierait un « examen très approfondi ». Alain Vasselle (UMP, Oise), partisan également de la suppression, estime que « cette mesure qui ouvre très largement la possibilité de modulation des prestations et la gamme des risques qu'elle pourrait concerner, mérite une réflexion approfondie. Il paraît impossible de prendre dans l'immédiat une telle décision ».

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