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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°237705

Opca : les partenaires sociaux envisagent « d'engager une action devant le Conseil d'État pour annuler les textes non soumis au CNFPTLV »

Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeur « ne compren[ent] pas pourquoi des textes récents et publiés tardivement ne sont pas passés par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), alors que la loi prévoit explicitement que tous les textes [relatifs à la formation professionnelle] doivent être soumis à l'avis du Conseil. » Telle est la teneur de la déclaration énoncée par Paul Desaigues (CGT) au nom de l'ensemble des partenaires sociaux à l'occasion de la séance plénière du CNFPTLV du 22 juin 2011 (AEF n°237836). En conséquence, les partenaires sociaux « exigent que les prérogatives du Conseil national soient respectées ». Ils annoncent également qu'ils vont « mettre à profit les deux mois de délai suivant [leur] publication pour étudier la possibilité d'engager une action devant le Conseil d'État visant à annuler les textes non soumis au Conseil national ».

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