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Opca : les partenaires sociaux envisagent « d'engager une action devant le Conseil d'État pour annuler les textes non soumis au CNFPTLV »

Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeur « ne compren[ent] pas pourquoi des textes récents et publiés tardivement ne sont pas passés par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), alors que la loi prévoit explicitement que tous les textes [relatifs à la formation professionnelle] doivent être soumis à l'avis du Conseil. » Telle est la teneur de la déclaration énoncée par Paul Desaigues (CGT) au nom de l'ensemble des partenaires sociaux à l'occasion de la séance plénière du CNFPTLV du 22 juin 2011 (AEF n°237836). En conséquence, les partenaires sociaux « exigent que les prérogatives du Conseil national soient respectées ». Ils annoncent également qu'ils vont « mettre à profit les deux mois de délai suivant [leur] publication pour étudier la possibilité d'engager une action devant le Conseil d'État visant à annuler les textes non soumis au Conseil national ».

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Le modèle de dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue (Opca et Opacif) est fixé par le ministre chargé de la Formation professionnelle dans un arrêté du 30 mai 2011 publié au Journal officiel du mercredi 22 juin 2011. L'arrêté énumère les documents qui doivent accompagner la demande d'agrément. Ce texte est l'un des derniers éléments relatifs à la mise en oeuvre de la réforme des Opca initiée par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, à être publié.

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