Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°237653

Atteinte physique ou morale à un salarié : l'employeur ne peut s'exonérer de ses obligations en invoquant un différend personnel

Toute atteinte physique ou morale à un salarié de la part de l'employeur, aux temps et lieu de travail, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important que l'employeur invoque un différend d'ordre personnel et familial, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 86 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
AT-MP : l'employeur doit prouver qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat

« Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2011.

Lire la suiteLire la suite
Violences entre salariés : l'employeur est tenu d'une obligation de prévention absolue

« L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ». C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010, à propos d'une altercation entre salariés que les juges du fond avaient qualifiée comme constituant un « événement anodin ».

Lire la suiteLire la suite
Harcèlement et violence au travail : l'employeur ne peut se contenter de les faire cesser lorsqu'il en est informé, il doit les empêcher

« L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel [, ou de violences physiques ou morales] exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ». Ainsi en décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 février 2010 qui seront mentionnés dans le rapport annuel de la Cour. Les hauts magistrats en déduisent qu'un salarié victime de tels agissements peut donc prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur quelles que soient les mesures prises par ce dernier pour faire cesser ces atteintes.

Lire la suiteLire la suite
Prise d'acte: l'atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié justifie la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

"Lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire. D'autre part, (…) manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2007.

Lire la suiteLire la suite
La chambre sociale de la Cour de cassation étend l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur au cas de harcèlement moral du fait d'un salarié

Lire la suiteLire la suite