La Cour des comptes recommande de « rationaliser

Au moment où les députés de la majorité s'efforcent de mettre l'accent sur l'importance de la fraude sociale, les magistrats de la Cour des comptes insistent de leur côté sur les dérives structurelles des régimes sociaux. Après - 15,2 milliards d'euros en 2009, le besoin des administrations de sécurité sociale s'est élevé à -22,8 milliards d'euros en 2010, soit 1,2 % du PIB. Ces chiffres figurent dans le rapport que publie chaque année la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d'orientation que doit tenir sur le sujet le Parlement. Si 2010 a marqué une inflexion, admet la Cour, « l'essentiel du chemin reste à faire ». Les magistrats de la rue Cambon estiment en conséquence, comme ils l'avaient déjà fait l'an dernier, que « des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment ».

Budget 2012 : 30 401 suppressions de postes de fonctionnaires dans le cadre du « un sur deux ». Les crédits Travail-Emploi baissent de 12 %

« Pour 2012, 30 401 suppressions de postes sont prévues et l'objectif de non remplacement de la moitié des départs en retraite sera respecté », indique le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, dans son dernier rapport sur l'évolution de l'économie et sur les orientations des finances publiques préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. Ce document a été présenté par le ministre, François Baroin, aux députés membres de la Commission des Finances, mardi 21 juin 2011. Le ministère précise que « la moitié des économies réalisées », dans le cadre de la mise en oeuvre du non remplacement d'un fonctionnaires de l'État partant à la retraite, sera redistribuée aux agents restant en poste l'année prochaine, « sous forme de primes et autres améliorations salariales dans le cadre du retour catégoriel ».

Les ministères chargés des Affaires sociales se dotent d'une « mission d'audit interne » pour répondre aux exigences de la Cour des comptes

Les cinq ministères en charge des Affaires sociales (ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la vie associative, ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, ministère de la Ville et ministère des Sports) annoncent, jeudi 12 mai 2011 la création d'une « mission d'audit interne » de l'administration centrale commune aux ministères chargés de la Santé, des Affaires sociales, de la Protection sociale, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Cette mesure, qui a fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel du 6 mai 2011 (AEF n°241589), fait suite à une décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 selon laquelle tous les ministères devaient renforcer leur dispositif d'audit interne afin de « mieux maîtriser les risques notamment budgétaires et comptables ». La création de la mission d'audit interne répond aussi aux exigences de la Cour des comptes relatives à la certification des comptes de l'État.

La Cour des comptes dresse un bilan sévère de la CRP et du CTP et émet des recommandations pour leur réforme

Une « fusion » des dispositifs actuels de reclassement, « mieux cibler les dispositifs sur les demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi » et non pas seulement sur un statut comme le licenciement économique, adapter les niveaux d'indemnisation et d'accompagnement, rééquilibrer les divers financements, supprimer la filiale de l'Afpa, la SGCTP (Société de gestion du contrat de transition professionnelle) en charge de gérer les premiers CTP (Contrats de transition professionnelle) et « prévoir une évaluation régulière » du prochain dispositif de reclassement qui devrait prendre la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP : Telles sont les recommandations émises par Anne Froment-Meurice, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, auditionnée mercredi 30 mars 2011, par la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Cette audition, réalisée dans le cadre d'un référé de la Cour, a permis à la représentante de la Haute juridiction financière de présenter un bilan particulièrement sévère des deux dispositifs.

PPE (prime pour l'emploi) : la Cour des comptes critique « une dépense fiscale aux objectifs de plus en plus confus »

Une mesure « ambiguë », « poursuivant plusieurs objectifs », insuffisamment ciblée et sans « véritable effet incitatif sur le retour à l'emploi ». C'est ainsi que la Cour des comptes critique la PPE (prime pour l'emploi), dans son rapport public 2011, publié jeudi 17 février 2011. Mise en place en 2001 afin d'inciter à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle, la PPE est devenue « une dépense fiscale aux objectifs de plus en plus confus », souligne la Cour, qui avait déjà critiqué le dispositif dans son rapport en 2006. « La prime pour l'emploi, dont le coût pour l'État a presque doublé entre 2001 et 2009, passant de 2,5 à plus de 4 milliards d'euros, est la troisième dépense fiscale la plus importante », souligne Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, à l'occasion de la présentation du rapport. « Elle est emblématique de l'imprécision des objectifs de beaucoup de dépenses fiscales », ajoute-t-il.

La Cour des comptes formule des recommandations permettant d'économiser 15 milliards d'euros sur les niches sociales