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La partie de la collecte qui « a vocation à être distribuée sous forme de prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation ou de remboursement des salaires et autres frais des employés en formation, n'est pas soumis[e] à la TVA ». C'est ce qu'indique une fiche envoyée mi-juin par la DGFIP aux Opca, et qui présente le nouveau régime applicable à l'activité des organismes collecteurs des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle en matière de TVA. Ce nouveau régime doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012 et les Opca sont invités, jusqu'au vendredi 24 juin 2011, à envoyer d'éventuelles observations sur celui-ci.
« Le plafond des dépenses de gestion et d'information » des Opacif « est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation ». De plus, « la part fixe des frais d'information et de gestion […] ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément » CIF (congé individuel de formation). C'est ce que prévoit l'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation paru au Journal officiel du mardi 21 juin 2011 (AEF n°238087) et qui s'applique au 1er janvier 2012. La publication de cet arrêté fait suite à la publication, vendredi 10 juin 2011, de deux autres arrêtés relativement respectifs au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des Opca (AEF n°238789) et au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés (AEF n°238765).
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« La DLF [Direction de la législation fiscale] a fait savoir qu'elle entendait appliquer le nouveau régime unique » qui imposera aux Opca d'adopter un régime de non assujettissement à la TVA « dès le 1er janvier 2012 », indique à l'AEF le cabinet de la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano. Le ministère confirme ainsi une hypothèse de travail envisagée par les services de Bercy depuis plusieurs semaines. Ce choix a d'ailleurs été retenu par les deux arrêtés relatifs au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs (AEF n°238789) et au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF de non salariés (AEF n°238765) publiés le 10 juin. Ces deux textes précisent en effet que « l'ensemble des montants [qu'il mentionne] s'entendent [comme étant] des montants portés en comptabilité, hors taxes ».
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Les dépenses de gestion des [FAF (fonds d'assurance formation) de non salariés « ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice », c'est-à-dire « des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil ». C'est ce que prévoit l'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF de non salariés, publié au Journal officiel du vendredi 10 juin 2011. Est également publié ce vendredi l'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation (AEF n°238789).
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« Nouveaux agréments des Opca, élargissement de leurs missions en matière de conseils aux entreprises et en matière de qualité de l'offre de formation, gestion de leurs ressources, nouvelles dispositions relatives à la comptabilité, gestion paritaire, portabilité du DIF. » Tels sont quelques uns des grands thèmes que la DGEFP traite dans un document « questions/réponses » sur la mise en oeuvre de la réforme des Opca. Ce document, très attendu par les organismes paritaires, a été transmis lundi 16 mai 2011 aux Opca. Il arrive tardivement compte tenu des échéances réglementaires de la réforme. En effet, selon la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, représentatives dans un champ d'application, doivent conclure un accord en vue du nouvel agrément des organismes collecteurs que devra délivrer l'État. Le dossier d'agrément doit être finalisé avant la fin de l'année, les agréments des organismes paritaires expirant au 31 décembre 2011. Dans le cadre de ce nouvel agrément, le seuil de collecte minimal à réaliser par les Opca est porté de 15 millions d'euros à 100 millions d'euros (AEF n°281146) et (AEF n°259695).
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Le décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue publié au Journal officiel du vendredi 24 septembre 2010 est notablement modifié par rapport à l'avant projet de texte qui avait été discuté entre les services de l'État et les partenaires sociaux au début de l'année 2010. Les principales modifications portent sur les conditions d'agrément des Opca et sur les critères relatifs au calcul de leurs frais de gestion. Le décret modifie notamment le mode de calcul de la part variable du plafond des frais de gestion et prévoit que ce dernier doit être défini dans la COM (convention d'objectifs et de moyens) que les collecteurs devront désormais conclure avec les services de l'État. Le décret prévoit également que ces conventions sont applicables « à la date de publication » du décret relatif aux Opca, soit à partir de ce vendredi 24 septembre 2010, pour tous les organismes qui devront obtenir un nouvel agrément avant le 1er janvier 2012.
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La majoration d'un point du plafond des frais de gestion dont bénéficient les Opca, dont une majorité de la collecte est issue d'entreprises de moins de 10 salariés, devrait être maintenue. C'est ce qu'indique le ministre chargé de l'Industrie, Christian Estrosi, dans une réponse au député (UMP) de Saône-et-Loire, Jean-Paul Anciaux, formulée lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, mardi 18 mai 2010. Une information confirmée par un projet d'arrêté en cours de rédaction au ministère de l'Emploi dont fait état « La Tribune » dans son édition du 20 mai 2010. Selon le quotidien économique, ce texte prévoirait une réduction « drastique » des frais de gestion des Opca. La part fixe s'établirait ainsi à 4 % de la collecte, tandis que la part variable serait fixée à 2 %, indique le quotidien. À ces taux s'ajouteraient deux fois 1 % pour les Opca qui comptent parmi leurs structures adhérentes plus de 70 % d'entreprises de moins de 50 salariés. « La Tribune » note qu'en limitant et conditionnant les frais de gestion, le gouvernement souhaite contraindre les Opca à davantage d'efficacité. Contacté par AEF, Bercy n'a pas souhaité faire de commentaires.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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