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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°237579

Un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté n'a pas droit à une indemnité de rupture conventionnelle (Cour d'appel de Montpellier)

L'indemnité de rupture conventionnelle s'applique dés lors que le salarié compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, juge la la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 1er juin 2011. L'administration a donc pu homologuer une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de rupture d'un montant égal à zéro dès lors que le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, cette indemnité n'est pas inférieure à celle de l'indemnité légale de licenciement.

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