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Le Sénat a adopté jeudi 23 juin 2011 dans la soirée par 177 voix « pour » et 152 « contre » le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, dont l'examen avait débuté mardi 21 juin. Une CMP (commission mixte paritaire), en charge d'examiner les dispositions du texte restant en discussion, réunira députés et sénateurs mercredi 29 juin. L'adoption définitive du projet de loi devrait intervenir début juillet. Comme annoncé dès le 20 mai par les sénateurs représentant les Français de l'étranger, la taxe sur la résidence secondaire des non-résidents, inscrite à l'article 17 du projet, n'a pas été maintenue dans le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°238116). « Nous avons décidé d'accepter la suppression de cette disposition dans la mesure où elle pouvait être compensée à l'euro près, la neutralité pour les finances publiques de l'ensemble de cette réforme faisant pour moi figure de dogme », indique à cet égard le ministre du Budget, François Baroin.
La commission des finances du Sénat a adopté mercredi 15 juin un amendement (n° 5) au PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011 visant à supprimer l'article 5 bis. Cet article, introduit par le gouvernement à l'Assemblée nationale, propose de ne pas appliquer à la défiscalisation du logement social en outre-mer le « rabot » de 10 % du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu en outre-mer. Entre autres modifications apportées en commission, notons la volonté de revenir sur le délai accordé aux SCPI (sociétés civiles de placement) pour se convertir en OPCI (organismes de placement collectif immobilier ), un amendement de précision sur l'« exit tax » et un dernier concernant l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Le « collectif budgétaire », adopté mardi 14 juin par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°238211) sera examiné du mardi 21 au vendredi 24 juin en séance publique au Sénat.
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Les députés ont adopté mardi 14 juin 2011 le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011 dont l'examen avait débuté le 6 juin dernier, par 310 voix « pour » et 220 « contre ». Le texte a ensuite été examiné par la commission des finances du Sénat, mercredi, et passera en séance publique au palais du Luxembourg à compter du mardi 20 juin. Parmi les décisions marquantes adoptées à l'Assemblée, un amendement gouvernemental (n° 1 566) réintroduit, après l'article 23, le « Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement », qui avait été ajouté à l'Assemblée sur initiative du gouvernement dans le quatrième PLFR pour 2010 avant d'être supprimé par la commission des finances du Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°253037). Ce fonds recueillera le produit des astreintes dues par l'État au titre de la mise en œuvre du Dalo (droit au logement opposable). Sa gestion sera confiée à des représentants de l'État. Il s'agit, précise l'exposé des motifs de l'amendement, de garantir « une répartition objective des moyens vers les territoires pour lesquels les difficultés de logement et les retards apportés au relogement des ménages bénéficiant du Dalo sont les plus marqués ».
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Les députés ont adopté, vendredi 10 juin 2011, dans le cadre du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, plusieurs amendements visant à lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France qui doit permettre de financer la SGP (Société du Grand Paris). Actualisée par l'article 31 de la LFR (loi de finances rectificative) du 29 décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°251937), cette taxe serait lissée pour trois catégories de locaux : les locaux commerciaux et de stockage, non compris dans le champ de la redevance en 2010, et ceux à usage de bureaux dans les communes qui changent de circonscription à la suite de la modification du zonage voté dans cet article 31.
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La commission des finances de l'Assemblée a examiné, mercredi 1er juin 2011, le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011 dont les mesures relatives à l'immobilier ont été modifiées. Concernant la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (article 17), le rapporteur, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) a proposé « un amendement de précaution » (n° 1 255). « Dans la rédaction du gouvernement, la taxe sur les résidences secondaires s'applique aux non-résidents dont les revenus de source française représentent moins de 75 % de l'ensemble des revenus. Ce plafond très élevé risque de poser un problème au regard du droit communautaire », explique-t-il, proposant de l'abaisser à 50 %. L'examen du texte en séance publique est programmé du 6 au 17 juin 2011.
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Allègement de la taxation annuelle de la détention d'un patrimoine ouvrant la voie à l'abrogation du plafonnement de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal ; renforcement de la taxation de la transmission des patrimoines importants à titre gratuit (successions, donations) et des non résidents et exilés fiscaux. Tels sont les axes de la réforme des la fiscalité du patrimoine prévue dans le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, présenté le 11 mai en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°241170). Le texte contient également un volet relatif au soutien à l'emploi et à la formation par l'alternance. « Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 traduit la volonté, partagée par beaucoup de nos concitoyens, d'instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines », explique le ministère du Budget. Le PLFR doit être examiné en commission des finances à l'Assemblée le 1er juin 2011 et à partir du 6 juin en séance publique.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté mercredi 11 mai 2011 en Conseil des ministres, « vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission », fait valoir le communiqué diffusé à l'issue du conseil. En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). « La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 millions d'euros par an. » Le texte « effectue par ailleurs un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses » sans toutefois modifier le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire « qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et s'établit à - 91,6 milliards d'euros ».
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