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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°237431

Le Fonds national de garantie et les systèmes fédéraux de garantie des mutuelles au JO du mardi 28 juin 2011 pour la protection sociale

MUTUELLESFONDS DE GARANTIE. Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie. Le décret consacre l'existence des systèmes fédéraux de garantie (SFG) créés à l'initiative des fédérations mutualistes pour offrir à leurs adhérents une aide technique et juridique et une garantie en cas d'insolvabilité, notamment en matière de couverture des risques « non-vie ». Il précise les conditions...

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Dépêche n° 237431
4 min de lecture
Par Corinne Duhamel   Publiée le 28/06/2011 à 12h15
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