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Clause de non-concurrence et dispense d'exécution du préavis : les précisions de la Cour de cassation

« En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise » (notification du licenciement). Il s'en déduit que l'employeur qui a fait partir la date de paiement et de décompte de la période couverte par l'obligation de non-concurrence, de la date de rupture du contrat (à la fin de la période correspondant à la durée du préavis), a prolongé abusivement la clause de non-concurrence, ce qui n'engage pas le salarié, mais oblige l'employeur à indemniser cette période. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2011.

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