En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Conseil d'État s'interroge sur « les risques d'insécurité juridique » que pourrait introduire l'article 70 de la loi Warsmann du 17 mai 2011 (1), s'agissant de la jurisprudence liée aux dispositifs de concertation et de consultation, dans son rapport annuel 2011 intitulé « Consulter autrement, participer effectivement », rendu public mardi 28 juin 2011 (L'AEF n°237383). Le nouveau cadre législatif stipule que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise [peuvent], être invoquées à l'encontre de la décision ». Il « modifie de manière assez sensible les lignes de force de la jurisprudence », analyse Jacky Richard, rapporteur général. « Nous serons attentifs à cette évolution. »
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture