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La PPL (proposition de loi) Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée par le Sénat, dans la soirée du lundi 27 juin 2011, par 185 voix pour et 152 contre. La PPL Cherpion étant examinée selon une procédure accélérée, et ayant été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin, elle doit maintenant être examinée dans le cadre d'une CMP (commission mixte paritaire ; sept députés et sept sénateurs) prévue lundi 4 juillet 2011 (AEF n°237992). Outre les articles sur l'alternance, les stages et les groupements d'employeurs, les sénateurs ont validé les dispositions afférentes au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), dispositif de prise en charge des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés appelé à remplacer le CTP (Contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisé). Ils ont également adopté plusieurs amendements, dont l'un déposé par le gouvernement (n°98) instituant une « procédure d'adhésion au bénéfice d'un salarié licencié pour motif économique éligible au CSP auquel le dispositif n'aurait pas été proposé par l'employeur ».
L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi des députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la soirée du jeudi 16 juin 2011. Après avoir voté les articles relatifs à l'alternance et les stages, les députés valident ainsi les dispositions afférentes aux groupements d'employeurs et au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle). Le vote en scrutin public est programmé pour le mardi 21 juin, avant un passage en commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 22 juin. Le texte sera examiné par les sénateurs en séance publique à partir du lundi 27 juin.
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Le futur CSP (contrat de sécurisation professionnelle), prenant la suite, à partir du 1er août 2011, de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle), pourra être expérimenté sur des publics autres que les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés. Telle est la décision de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale qui a adopté un amendement (n°90) du rapporteur Gérard Cherpion (UMP, Vosges) prévoyant des expérimentations du CSP en faveur des publics précaires, lors de l'examen de la proposition de loi relative au développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, mercredi 8 juin 2011.
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La CRP (convention de reclassement personnalisé) et le CTP (contrat de transition professionnelle) vont être remplacés, à compter du 1er août 2011, par un dispositif unique de contrat de sécurisation professionnelle. Les modalités de ce dispositif, qui va faire peser sur les employeurs de moins de 1 000 salariés de nouvelles obligations, sont prévues par un ANI (accord national interprofessionnel) daté du 31 mai 2011 que les partenaires sociaux devraient signer à l'unanimité. L'accord s'appliquera aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément, en principe le 1er août 2011. Dans l'attente, l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 proroge jusqu'au 31 juillet 2011 la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux CRP.
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Le projet d'accord national interprofessionnel relatif au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) devrait, sous réserve de validation par les diverses instances confédérales, être signé par l'ensemble des organisations syndicales. C'est ce qu'indiquent les représentants syndicaux, lundi 6 juin 2011, à l'issue d'une nouvelle réunion tripartite portant sur un projet de convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la mise en oeuvre du futur dispositif de reclassement de licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés. A cette occasion, les organisations syndicales ont toutes insisté sur la nécessité d'associer réellement les partenaires sociaux au pilotage du CSP, qui à partir du 1er août 2011, prendra la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle). Une nouvelle réunion tripartite est prévue le 27 juin prochain pour traiter de la question de la répartition du financement du nouveau dispositif entre l'État et l'Unédic.
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« Les représentants de l'État nous ont dit qu'ils voulaient mettre au maximum 50 millions d'euros », exactement 46,19 millions par an, pour financer les surcoûts engendrés par la création du futur CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) qui prendra la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle), explique Laurent Berger (CFDT), mercredi 25 mai 2011, à l'issue d'une rencontre tripartite à la DGEFP. De son côté, Maurad Rabhi (CGT) estime que « la sécurisation des parcours professionnels des personnes implique forcément un coût et encore une fois l'État montre son incapacité à mettre les moyens ».
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La mise en oeuvre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) annoncé par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 31 mars 2011 (AEF n°244377), "exige une base légale". "Son déploiement sera réalisé sous la responsabilité conjointe de l'État et des partenaires sociaux, son pilotage territorial sera assuré par l'État. Les caractéristiques du contrat s'inspirent à la fois de celles de la CRP (Convention de reclassement personnalisé), qu'il remplace pour le même public, et du CTP (Contrat de transition professionnelle) », résument les députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire), dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi « pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée », déposée lundi 11 avril 2011 et devant être enregistrée par la Présidence de l'Assemblée nationale, ce mercredi 13 avril. Cette proposition laisse aux partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage le soin de définir par accord les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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