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« Nous affirmons très clairement que la poursuite de la RGPP [révision générale des politiques publiques] ne peut pas se faire de manière uniforme sur le territoire, notamment au niveau du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il doit y avoir une logique territoriale », affirme Dominique de Legge, sénateur (UMP, Ille-et-Vilaine) et rapporteur de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP sur les collectivités et les services publics locaux. Son rapport, présenté mardi 28 juin 2011, fait état d'un besoin d'évolution de la méthode avec laquelle a été conduite cette réforme pour laquelle il n'y a eu « aucune concertation ». « Il faut piloter cette politique avec plus de finesse et pas seulement une vision uniforme et mathématique », affirme le sénateur. La position du groupe socialiste, exposée par le président de la mission François Patriat (Côte-d'Or), diffère légèrement, les élus de l'opposition demandant une « pause » dans la réforme.
« Il est clair que l'impératif de diminuer la dépense publique et l'application de la règle du 'un sur deux' (1) de manière systématique ont accrédité l'idée que la RGPP avait pour seul objectif de réduire la dette et, par conséquent, de limiter l'action de l'État, ce qui ne pourrait conduire qu'à des charges nouvelles pour les collectivités territoriales. » L'observation est de Dominique de Legge, sénateur (UMP, Ille-et-Vilaine) et rapporteur de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux, qui a présenté à ses collègues, mercredi 8 juin 2011, les orientations qu'il compte retenir dans son rapport attendu pour la fin juin. « Le premier point que je vous propose de soulever dans le rapport est que, plus que les objectifs de la réforme, c'est la méthode utilisée qui pose problème […] Le rétablissement des comptes publics est un impératif pour notre pays. Mais il est clair qu'il ne peut être la seule finalité de la révision des politiques publiques. »
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« Un palier est atteint au-delà duquel il serait dangereux d'aller pour ne pas accroître le désarroi de nos partenaires », affirme Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée, mercredi 11 mai 2011, qui espère qu'il n'y aura pas de « deuxième lame ». Il s'exprime devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. Le représentant de l'État tire un bilan « nuancé » de cette politique, relevant des points « extrêmement positifs », notamment au niveau départemental avec l'arrivée des DDI (directions départementales interministérielles), tout en se montrant « très dubitatif » sur les aménagements à l'échelle régionale. Après l'audition jeudi 12 mai, d'André Marcon, président de l'ACFCI (Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie), la mission va se déplacer dans plusieurs régions pour poursuivre ses travaux.
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« La réorganisation des DDE [directions départementales de l'équipement] laisse un vide dans le paysage, ne serait-ce que pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Les élus des petites collectivités sont démunis pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage en direct ou en consultation. » C'est le point de vue qu'exprime Jean-Pierre Auger, président de l'AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France), mercredi 27 avril 2011, devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. « Côté bâtiments, on a des réponses. Mais en matière d'espace public, de voirie, je ne suis pas persuadé de la pertinence de l'ingénierie privée dans un domaine où l'ingéniérie publique a été très présente jusque-là. » Jean-Pierre Auger constate le même phénomène pour la maîtrise d'oeuvre avec des « grandes collectivités [qui] ont les moyens de leur autonomie » et des « petites communes et intercommunalités [qui] se retrouvent seules. »
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« Aujourd'hui, on est donc face à des services de l'État qui ont perdu leur ingénierie et leurs moyens financiers et qui, dans le même temps, souhaitent continuer à commander », affirme le président de l'ARF (Association des régions de France), Alain Rousset, mercredi 13 avril 2011, devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. « Il est tout aussi choquant que l'État conserve des services et des agents dans des compétences qui ont été transférées aux collectivités territoriales », ajoute le président (PS) de la région Aquitaine. Il préconise donc « une organisation rationnelle de l'État, afin de diminuer le coût et le temps de la décision publique » tout en déclarant que « l'idée selon laquelle les services de l'État sont le garant de l'aménagement du territoire [le] fait sourire ».
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« Les Dreal [directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement] sont des services que l'on est incapables de piloter car elles ont été créées trop vite et sont mal organisées », affirme Thierry Latger, secrétaire général du Snitpect (Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales), mercredi 13 avril 2011, devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. Selon lui, la réorganisation des services de l'État a provoqué des « suppressions massives de personnel sans réflexion sur les effets sur les missions » qu'ils exerçaient. De plus, « la volonté de séparer les services décentralisés des ministères a coupé les agents de leurs réseaux ».
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« Les intercommunalités ont-elles dû créer des services suite à un désengagement de l'État ? Oui, par exemple en matière d'urbanisme, où nos agences n'ont plus rien à envier aux services de l'État. » Daniel Delaveau, maire (PS) de Rennes et président de l'ADCF (Assemblée des communautés de France), était auditionné mercredi 30 mars 2011 devant la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur les collectivités et les services publics locaux. À cette occasion, il rapporte que « la RGPP fait l'objet de bien des critiques : les élus intercommunaux constatent un désengagement de l'État, en particulier pour l'expertise technique, et ils relient souvent ce qu'ils appellent une 'déliquescence' des services extérieurs de l'État, à une réaffirmation du contrôle étatique, qui devient parfois tatillon. »
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