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Une réunion du conseil de l'Unocam se tiendra le mercredi 29 juin 2011, afin de fixer une ligne commune quant à la participation des trois familles d'organismes complémentaires santé aux négociations conventionnelles médicales dont l'achèvement est fixé au 20 juillet prochain. Ce conseil se tiendra à la veille d'une nouvelle séance de négociations entre l'Uncam et les syndicats médicaux prévue le jeudi 30 juin, au cours de laquelle l'Uncam dévoilera un pré-projet de convention évoquant l'évolution du mode de rémunération des médecins libéraux. L'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi Fourcade, au Sénat débutera également le lendemain et le 1er juillet. L'Unocam conditionne la mise en oeuvre du protocole d'octobre 2009, créant un secteur optionnel pour trois spécialités médicales, au vote d'une modification du code de la Mutualité autorisant les mutuelles à mieux rembourser les assurés qui s'adressent à un professionnel de santé membre d'un réseau de soins ou ayant passé un contrat avec elles.
Fabrice Henry, président de l'Unocam, a quitté le jeudi 23 juin 2011 la table des négociations conventionnelles médicales en signe de protestation contre la suppression le même jour par la commission des affaires sociales du Sénat, de l'article 22 de la proposition de loi Fourcade. Introduit par un amendement de la députée Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône) le 19 mai, cet article visait à permettre aux mutuelles d'instaurer des « différences dans le niveau des prestations » lorsque l'assuré choisit de s'adresser à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service, membre d'un réseau de soins avec lequel ont contracté les mutuelles, unions de mutuelles ou fédérations (AEF n°240153). Le rapporteur du texte au Sénat, Alain Milon (UMP, Vaucluse), a fait voter en commission la suppression de cette disposition en arguant qu'elle constitue un « cavalier » et qu'elle justifierait un « examen très approfondi ». Alain Vasselle (UMP, Oise), partisan également de la suppression, estime que « cette mesure qui ouvre très largement la possibilité de modulation des prestations et la gamme des risques qu'elle pourrait concerner, mérite une réflexion approfondie. Il paraît impossible de prendre dans l'immédiat une telle décision ».
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Les députés ont adopté jeudi 19 mai 2011 plusieurs dispositions concernant le fonctionnement des réseaux de soins créés par les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles au bénéfice de leurs adhérents. La disposition phare de la PPL Fourcade à cet égard (article 22) consiste à modifier le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles et aux unions mutualistes de continuer à proposer, en toute légalité, des remboursements différenciés selon que leurs adhérents choisissent ou non de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel ces mutuelles, unions ou fédérations « ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins ». Au-delà, ce texte vise à faire émerger des règles communes à l'ensemble des réseaux. Ainsi, une « charte », rédigée par l'Unocam, fixera les principes du conventionnement. Par ailleurs, l'activité des réseaux sera placée sous la surveillance de l'Autorité de la concurrence.
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La proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) modifiant la loi HPST, examinée par l'Assemblée nationale à partir du 12 avril 2011, est l'occasion par les députés Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) d'introduire une proposition d'amendement modifiant le code la mutualité afin de permettre aux mutuelles « d'instaurer des différences dans le niveau des prestations » entre assurés, et donc de pratiquer le conventionnement, notamment dentaire. Les deux députés ont soumis cet amendement à la commission des Affaires sociales qui l'a adopté, mercredi 30 mars 2011. Les deux députés avaient déposé en décembre 2010 sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi aux termes identiques (AEF n°253439).
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Les députés Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, mardi 7 décembre 2010, une proposition de loi "relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance". Le premier article du texte modifie le code de la mutualité afin de permettre aux mutuelles d' « instaurer des différences dans le niveau des prestations » entre assurés. Cette proposition fait suite à un arrêt de la Cour de Cassation en mars dernier qui a censuré la pratique par la Mgen du conventionnement dentaire parce qu'il instaure des différences entre adhérents dans le niveau des prestations, jugées contraires au code de la Mutualité (AEF n°271789). Suite à cet arrêt, le conseil d'administration de la Mutualité Française a adopté une proposition de modification de code, le 25 juin 2010, qui permette la pratique du conventionnement (AEF n°257948). La Mutualité attendait depuis que le Parlement se saisisse de cette question.
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La MGEN étudie une « double démarche » après un arrêt de la Cour de cassation, daté du 18 mars 2010, qui censure l'existence de « différences dans le niveau des prestations » selon que les adhérents de la mutuelle ont consulté ou non un praticien participant d'un conventionnement dentaire conclu avec le CNSD (Confédération nationale des syndicats dentaires). Selon un document interne à la Mutualité Fonction publique (à laquelle appartient la MGEN) que s'est procuré l'AEF, la première démarche envisagée est le « dépôt d'une 'question prioritaire de constitutionnalité' tendant à contester » cette interdiction faite aux mutuelles « dans la mesure où les autres organismes complémentaires (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, …) ne sont pas soumis à une telle interdiction ». En parallèle, la mutuelle étudie « avec la FNMF l'opportunité d'obtenir du législateur une modification de l'article L.112-1 du Code de la Mutualité ».
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