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Le Sénat a désigné, mardi 28 juin 2011, les membres de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la TP (taxe professionnelle) et de son remplacement par la CET (contribution économique territoriale). Un rapporteur et un président seront désignés lors de la première réunion de la mission qui devrait être organisée dans la première quinzaine d'octobre, après les élections sénatoriales qui se tiendront le 25 septembre 2011.
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« L'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés. » La réforme de la taxe professionnelle « est désormais une réalité tangible pour les entreprises, qui ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée, comme pour les collectivités territoriales, qui bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010 ». C'est ce qu'indique le communiqué diffusé à l'issue du conseil des ministres, mercredi 28 juillet 2010, au cours duquel la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté une communication relative aux suites de la réforme.
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« Nous sommes dans l'obligation aujourd'hui de refonder la péréquation car les mécanismes anciens sont devenus inopérants avec la réforme de la taxe professionnelle. C'est une opportunité historique de réduire les inégalités territoriales », déclare Philippe Dallier, sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lors des assises de la péréquation organisées à Paris, le jeudi 1er avril 2010, par l'AMVBF (Association des maires ville et banlieue de France), l'AMGVF (Association des maires des grandes villes de France) et l'Acuf (Association des communautés urbaines de France). Rappelant que la loi de Finances pour 2010 prévoit une clause de revoyure sur ce sujet, il estime qu' « il faut repenser le système » en mettant dans la balance la richesse disponible d'un côté et les charges des collectivités de l'autre, « en prenant en compte le surplus lié aux difficultés sociales que rencontrent certaines d'entre elles ». Plusieurs intervenants dont François Pupponi, député maire (SRC) de Sarcelles (Val-d'Oise) et vice-président de Ville et Banlieue, soulignent qu'ils sont sur la même ligne.
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Le projet de loi réformant les collectivités territoriales qui sera examiné au Sénat à partir du 19 janvier (AEF Habitat et Urbanisme n°278126) et (AEF Habitat et Urbanisme n°278124) « est une entreprise de déstabilisation des collectivités locales [qui] propose la disparition des régions et remet en cause la logique de la décentralisation à la française débutée en 1982 », dénonce Alain Rousset lors des voeux de l'ARF, mercredi 13 janvier 2010, à Paris. Le président (PS) de l'ARF (Association des régions de France) et de la région Aquitaine estime en outre qu'un pan de la réforme en cours (1) souffre d'inconstitutionnalité sur deux points : « la remise en cause de la légitimité des conseils régionaux à travers la réforme du mode de scrutin et la réduction de six à quatre ans de la durée des mandats des conseillers régionaux ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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