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Une réforme « ambitieuse » du financement de la protection sociale consistant à « transférer sur l'assiette de la CSG l'intégralité du financement des prestations sociales non contributives : prestations maladie (hors indemnités journalières) et prestations familiales. L'assiette des prélèvements sociaux visant à financer les prestations contributives (chômage, retraites et indemnités maladie journalières) demeurerait la masse salariale ». C'est ce que propose le CAE dans un rapport de 165 pages intitulé « crise et croissance : une stratégie pour la France ». Les quatre auteurs de ce document (Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Mathilde Lemoine) préconisent ainsi de « mettre la fiscalité au service de la croissance » en réduisant le « coin fiscalo-social pour restaurer la compétitivité » vis-à-vis de partenaires comme l'Allemagne. Le CAE estime qu'un tel basculement d'assiette « rendrait plus efficace économiquement le financement de la protection sociale » et permettrait notamment d'augmenter les ressources visant à financer la protection sociale, afin de résorber les déficits.
Le CESE votera demain, mercredi 15 juin 2011, son projet d'avis sur la dépendance des personnes âgées pour lequel il a été saisi par le Premier ministre (AEF n°250380) en début d'année. Dans ce document de 82 pages le conseil rappelle que la perte d'autonomie est avant tout « un défi sociétal » avant d'être financier ». Pour autant, la question financière « ne doit pas être sous-estimée ». À ce titre, le Cese estime que des évolutions sont indispensables : « le financement de la dépendance ne saurait relever des seules personnes dépendantes ». D'où l'idée, d'une part d'instaurer « une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit » et, d'autre part, d'aligner le taux plein de la CSG qui s'applique aux pensions de retraites (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) sachant que cette solution peut être envisagée au-dessus d'un certain seuil ». Ainsi le Cese n'a pas retenu des financements pesant davantage sur les revenus du travail. Et au moment où le conseil examinait en séance plénière ce projet d'avis, le premier ministre écartait sans ambiguïté à l'occasion d'un débat interrégional sur la dépendance organisé ce jour à Marseille toute « hausse généralisée des prélèvements obligatoires » et donc « toute augmentation générale de la CSG » de peur de peser « sur l'emploi et sur l'activité ».
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Il faudrait mettre en place « une contribution sociale sur la consommation - le pendant de la CSG - qui ne se traduirait pas forcément par une diminution du pouvoir d'achat par augmentation du coût de la vie ». Celle-ci permettrait, en effet, de faire baisser progressivement les cotisations salariales et patronales ce qui autoriserait une augmentation des salaires net. « Et puisque l'assiette de cette contribution recouvre les produits d'importations, son produit permettrait d'équilibrer le pouvoir d'achat ». Telle est l'idée avancée par le président de la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale (AEF n°250088), Bernard Accoyer (par ailleurs président de l'Assemblée nationale), qui auditionnait ce mercredi 4 mai 2011 le directeur de la sécurité sociale, Dominique Libault, le directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem et le directeur général de la Cnaf, Hervé Drouet. La mission doit devrait achever ses travaux au cours de l'été prochain.
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