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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°237207

Afpa : l'IGF et le Conseil d'État privilégient la signature de baux emphytéotiques avec l'État pour régler le transfert du patrimoine

La passation entre l'État et l'Afpa de baux emphytéotiques (1) pour chacun des sites de l'association est la solution privilégiée par l'IGF (Inspection général des finances) et le Conseil d'État dans leur rapport remis à la ministre de l'Apprentissage et la Formation professionnelle, Nadine Morano, et dont les conclusions ont été présentées à l'assemblée générale de l'Afpa, lundi 27 juin 2011. Une mission a été confiée par Nadine Morano, en février dernier, à l'IGF (Inspection générale des finances) et au Conseil d'État pour « rechercher des solutions qui permettent à l'association de fonctionner dans les meilleures conditions » (AEF n°246212), suite à la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le transfert à l'association des biens appartenant à l'État prévu par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°252654). Dans un communiqué diffusé mercredi 29 juin 2011, l'ARF (Association des régions de France) regrette que la mission de l'IGF et du Conseil d'État ait « délibérément écarté l'hypothèse de transfert de l'immobilier aux régions ».

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